Après 11 années de gel, les pouvoirs publics avaient acté dans un arrêté du 17 juillet 2025 la revalorisation des plafonds d’honoraires facturés aux locataires avant la signature du bail au 1er janvier 2026. Une avancée reconnue par les professionnels du secteur immobilier, bien qu’en deçà des attentes. Il faut dire que l’UNIS avait engagé une action en justice dans ce sens, entraînant dans son sillage la FNAIM et le SNPI.
Le nouvel arrêté, paru au Journal Officiel le 20 novembre, vient affiner le dispositif d’indexation sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) prévu pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2026.
Les plafonds en vigueur seront ainsi révisés à la hausse et indexés sur l’Indice de Référence des Loyers selon la variation observée entre le 3ᵉ trimestre 2024 et le 3ᵉ trimestre 2025, soit +0,87 %.
Les nouveaux plafonds des honoraires de location applicables uniquement aux baux signés après le 1ᵉʳ janvier 2026 seront ainsi de :
- 12,10 € par m² de surface habitable en zone très tendue ;
- 10,09 € par m² de surface habitable en zone tendue ;
- 8,07 € par m² de surface habitable partout ailleurs ;
- 3,03 € par m² de surface habitable pour la réalisation d’état des lieux.
A noter que la condition, initialement prévue dans l’arrêté du 17 juillet 2025, selon laquelle la variation de l’IRL devait être positive pour déclencher la révision, a été supprimée. Autrement dit : à l’avenir, une baisse de l’IRL pourrait conduire à une nouvelle baisse des plafonds.