Simplification de l’urbanisme : ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 octobre dernier, après une navette parlementaire animée, cette proposition de loi initialement modeste, puisqu’elle comportait que quatre articles, s’est enrichie pour en compter une trentaine, avant d’être partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 20 novembre. Plus de 60 députés et sénateurs avaient en effet invoqué notamment, dans le cadre de cette saisine une atteinte au droit au recours.

Une douzaine de dispositions, jugées comme des « cavaliers législatifs », ont ainsi été supprimées, ramenant le texte final à 19 articles. C’est donc cette dernière version qui a été promulguée le 26 novembre et publiée au Journal Officiel le 27 novembre.

Parmi les mesures phares, on peut ainsi citer :

• Simplification des procédures d’évolution des PLU, création d’un document d’urbanisme unique fusionnant SCoT et PLUi, et facilitation du recours à la participation électronique à la place de l’enquête publique.
• Mise en place d’un identifiant unique pour chaque bâtiment et création de résidences à vocation d’emploi destinées à favoriser la mobilité professionnelle.
• Le recours gracieux contre un permis de construire n’interrompt plus le délai de recours contentieux, désormais limité à deux mois à compter de l’affichage du permis. Une évolution majeure pour réduire les délais d’instruction et sécuriser les projets.

Le permis de construire modificatif (PCM) ne pourra plus, pendant trois ans après la délivrance du permis initial, être refusé sur la base de nouvelles règles d’urbanisme — sauf motifs de sécurité ou de salubrité publiques.

L’objectif ? Fluidifier les projets immobiliers et de faciliter l’acte de construire. Destinée à répondre aux blocages administratifs et aux délais excessifs, cette réforme concerne directement les promoteurs, aménageurs, investisseurs, bailleurs et professionnels de la transaction.

Une mise en œuvre immédiate dans les territoires

Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a adressé une instruction aux préfets afin qu’ils se saisissent sans délai des mesures d’accélération permises par la loi. « Ce texte est un outil concret pour celles et ceux qui, au cœur des projets, se battent pour les voir sortir de terre et se concrétiser. Il a une ambition claire : simplifier et redonner de l’oxygène à l’action publique locale. Et ce n’est qu’une première étape », a ainsi déclaré Vincent Jeanbrun.