Des règles qui s’appliquent déjà aux professionnels
Le député Édouard Bénard a interpellé le Gouvernement sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par les particuliers dans les annonces immobilières.
Il rappelle que les professionnels sont déjà tenus de respecter un certain nombre d’obligations en matière d’annonces immobilières, notamment issues du code de déontologie et du code de la consommation. Bien que non spécifiques à l’IA, ces règles s’appliquent également à son utilisation : devoir de loyauté et interdiction des pratiques commerciales trompeuses, notamment.
Le député demande donc un encadrement de l’utilisation de l’IA dans les annonces de vente immobilières publiées par les particuliers, afin de les astreindre aux mêmes règles de transparence.
Pour en savoir plus à ce sujet : Utiliser l’IA : de nouvelles règles de transparence pour les professionnels de l’immobilier
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation
Dans sa réponse du 14 juillet 2026, le Gouvernement indique qu’il n’envisage pas de modifier la réglementation sur ce point. Il rappelle qu’il appartient aux consommateurs d’être particulièrement vigilants et que ceux-ci disposent de recours judiciaires.
Mais sa réponse élargit également le débat à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la sélection des candidats à la location.
Sélection des locataires : attention au risque de discrimination
Le Gouvernement avertit que si des dérives sont constatées dans l’automatisation de la sélection des candidats à la location sur la base d’un ou plusieurs des 26 critères discriminatoires interdits par la loi — sexe, âge, situation de famille, etc. —, la DGCCRF les signalera au procureur de la République ainsi qu’au Défenseur des droits.
Rappelons qu’en matière de discrimination, le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’investigation, tant à l’égard des professionnels que des particuliers.
Pour aller plus loin : Location : il est interdit d’utiliser ChatGPT pour automatiser le tri des profils locataires