Réglementation

A peine voté, le dispositif Sarkozy destiné à favoriser l’accession à la résidence principale par le biais de la déduction d’une partie des intérêts d’emprunts, est chamboulé. L’acquéreur s’en sort gagnant.

Les textes et la pratique professionnelle de l’immobilier font mention d’un certain nombre de surfaces, sans que la définition de chacune soit toujours clairement maîtrisée par les praticiens. Ce qu’il faut entendre exactement pour les principales surfaces en question.

A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un « diagnostic gaz ».

A l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui doit être fourni par le vendeur, tous les diagnostics doivent être établis par des professionnels. Mais à compter du 1er novembre prochain, ces professionnels, pour exercer leur activité, devront avoir obtenu une certification d’un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation).

Pour le vendeur, le coût des diagnostics n’est pas négligeable. Car il doit non seulement payer à l’agent immobilier sa commission mais aussi le coût de l’intervention du ou des professionnels requis pour être en conformité avec la nouvelle législation.

A partir du premier novembre prochain, l’ensemble des diagnostics amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique et installations intérieures de gaz et d’électricité devront obligatoirement être regroupés dans un dossier de diagnostic technique.

Les établissements de crédits étrangers qui avaient tenté une percée sur le territoire au début des années 90 sont de retour sur la scène hexagonale. Décryptage.

La réforme des autorisations d’urbanisme rend obligatoire le bornage d’un terrain en vue de sa division à compter du 1er octobre 2007. En vertu de la réforme des autorisations d’urbanisme qui entrera en vigueur à cette date, la réglementation imposera de faire borner tout terrain qui serait divisé.

Après 10 ans de hausse forte et continue, les observateurs notent tous un ralentissement. Mais dans des proportions qui peuvent varier sensiblement selon que l’on s’intéresse aux chiffres publiés par les agents immobiliers ou par les notaires. Explications.

L’arrivée des crédits à très long terme permet à une clientèle de jeunes disposant de faibles revenus d’accéder à la propriété. Ce qu’il faut savoir.

En théorie, la Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un nouveau dispositif gagnant-gagnant pour le propriétaire et le locataire. Sur le terrain, sa mise en oeuvre est loin d’être convaincante.

Pour l’agent immobilier, adhérer à un réseau signifi e bénéfi cier de la notoriété d’une enseigne, de son savoir-faire, de son expérience, de ses services… Mais, tous les réseaux ne fonctionnent pas de la même façon. Il y a les franchises, les coopératives, les licences de marque, les concessionnaires, les réseaux issus de grandes banques…

Pour mieux couvrir l’ensemble besoins des emprunteurs, les crédits immobiliers deviennent des produits de plus en plus techniques. Ce qu’il faut savoir pour maîtriser la donne.