Réglementation

En vigueur depuis 2023 et applicable à l'ensemble des copropriétés françaises depuis le 1er janvier 2025, le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) bouscule le marché immobilier. Outil de transparence voulu par le législateur, il suscite encore trop souvent méfiance et incompréhension chez les acheteurs comme chez les vendeurs. Pour les professionnels de la transaction et de la gestion immobilière, la solution passe avant tout par la pédagogie.

Et si une réforme juridique pouvait débloquer une partie du parc immobilier aujourd’hui gelé ? En assouplissant les règles de l’indivision, la loi du 7 avril 2026 ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels confrontés à des ventes bloquées. Décryptage d’un texte aux conséquences très concrètes sur le terrain.

En faisant reconnaître des pratiques de concurrence déloyale, la FNAIM franchit une étape importante dans son action pour sécuriser l’exercice de la profession. Un arrêt récent de la cour d’appel de Montpellier vient préciser concrètement les exigences de direction effective des agences immobilières.

Un chien jugé dangereux, un incident dramatique… cela suffit-il pour faire résilier un bail d’habitation ? À travers un cas concret, la jurisprudence rappelle une réalité essentielle : en matière de trouble de voisinage, la preuve doit être solide, précise et suffisante pour justifier la résiliation du bail du locataire. Un éclairage aussi cocasse qu'instructif de Maître Gabriel Neu-Janicki.

De la mise en demeure à l’expulsion, en passant par la procédure accélérée en cas de squat, rappel des réflexes juridiques essentiels pour sécuriser la gestion locative et agir sans perdre de temps. Eclairage juridique de Maître Amandine Labro.

Dans une décision du 17 mars 2026, le Conseil d’État rejette la demande de revalorisation portée par la FNAIM. Le plafond des frais d’état daté reste fixé à 380 € TTC, confirmant le cadre réglementaire en vigueur depuis 2020 et maintenant la pression sur les syndics. Professionnels de l’immobilier, restez attentifs à ce sujet structurant pour vos pratiques.

Transmettre gratuitement ou à prix décoté une partie du capital de son agence à ses salariés peut sembler contre-intuitif. Pourtant, les avantages fiscaux, sociaux et financiers de dispositifs tels que les actions gratuites ou les BSPCE en font une option pertinente. Maître Stéphane Buffa nous éclaire avec précision sur ce sujet.

Le saviez-vous ? En 2025, la tension locative a été telle que les loyers impayés et les expulsions de ménages ont atteint des records. Pour mieux sécuriser les revenus des bailleurs — un sur deux a déjà subi un impayé —, une procédure de saisie sur salaire simplifiée est entrée en vigueur. Maître Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en droit immobilier, nous éclaire sur cette évolution que les professionnels doivent connaître pour sécuriser les revenus locatifs.

Les contentieux liés à la surévaluation des biens immobiliers ne sont pas si nombreux, faute d’actions engagées par les clients. Pourtant, les quelques décisions rendues ces dernières années envoient un signal clair : le devoir de conseil des professionnels de l’immobilier n’est pas une simple formalité et peut engager leur responsabilité.

Loin d’être un public exclu du crédit, les seniors disposent souvent de leviers puissants pour financer des projets immobiliers. Comprendre les critères bancaires et les solutions de financement adaptées est un enjeu clé pour les professionnels qui les accompagnent.

Dans un marché immobilier contenu par des conditions de financement strictes, les ventes en cascade restent une pratique courante… mais loin d’être sans risques. Derrière ces montages, souvent utilisés pour contourner les contraintes du crédit ou éviter le prêt relais, se cachent des niveaux de risques parfois mal maîtrisés, tant pour les vendeurs que pour les professionnels. Une question s’impose : jusqu’où un agent immobilier peut-il – et doit-il – accepter d’accompagner ces opérations ?

Lorsqu’un vendeur dissimule volontairement des informations essentielles sur l’état du bien vendu, ce dol peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier n’étant pas un professionnel de la construction, il ne peut être tenu responsable d’un vice affectant la structure d’un immeuble s’il n’en avait pas connaissance et si le vendeur ne l’en a pas informé. Voici ce que nous apprend une jurisprudence très récente, analysée par Maître Gabriel Neu-Janicki.

Les autorités françaises ont fait de la lutte contre le blanchiment une priorité. Le secteur immobilier est considéré comme particulièrement exposé. Il est donc probable que les contrôles de la DGCCRF s’intensifient dans les prochaines années. Eclairage de Sarah Laassir, avocat à la Cour.