Rien n’interdit de louer un bien avec de l’amiante. Mais à condition que celui-ci ne présente pas de danger pour la santé des occupants. Dans le cas contraire, le bailleur manque à son obligation de délivrance d’un local conforme aux normes d’hygiène et de sécurité. Même lorsqu’il s’agit d’un bail commercial. 396
La réaffirmation des attentes des autorités en matière de gel des avoirs a déjà reçu une traduction très concrète sur le terrain. 596
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