TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Réglementation

Logements « bouilloires thermiques » : ce que les locataires peuvent exiger (ou non) de leurs propriétaires

Alors que les températures estivales explosent et que 35 % des logements seraient de véritables "bouilloires thermiques", la question du confort d’été devient un enjeu crucial dans la relation locataire-propriétaire. Un locataire peut-il cesser de payer son loyer dans un logement invivable ? Un propriétaire peut-il être contraint d’installer une climatisation ? Le Journal de l'Agence vous aide à faire le point sur ce que dit (et ne dit pas encore) la loi.

Agents immobiliers : en cas non-versement du dépôt de garantie par l’acquéreur, vous pouvez être indemnisés

L’indemnité d’immobilisation ne doit jamais être prise à la légère. Dans une décision du 27 mai 2025, la cour d’appel de Grenoble rappelle qu’un acquéreur fautif, en ne versant pas cette indemnité prévue au compromis, engage sa responsabilité. L’agent immobilier peut alors obtenir réparation pour la perte de chance de percevoir sa commission, ainsi que le remboursement des frais engagés. Une jurisprudence précieuse pour tous les professionnels confrontés à des transactions avortées à la dernière minute.

Terrasse, jardin, balcon : des mètres carrés très convoités

Plus qu’un simple bonus, l’espace extérieur est aujourd’hui un critère central dans les recherches immobilières. Jardin, terrasse ou balcon : ces mètres carrés en plein air font souvent la différence au moment de l’achat. Un atout à valoriser, surtout dans les zones urbaines où le vert est devenu un luxe très convoité.

Agents immobiliers : quand la justice vous donne raison

Les tribunaux sont souvent sévères avec les agents immobiliers… mais pas toujours. L’occasion d’un article « feel good » par Maître Dubuis-Talayrach, avec un panorama de décisions favorables aux professionnels.

MaPrimeRénov’ : le dispositif maintenu cet été pour les travaux de rénovation monogestes

Nouveau rebondissement dans la série MaPrimeRénov' ! Alors qu'une rencontre est prévue ce mardi 17 juin avec les acteurs du bâtiment, le ministère du Logement a finalement annoncé le maintien de MaPrimeRénov’ pour les travaux dits monogestes (isolation, remplacement de chaudière, etc.) durant l’été.

Accident lors d’une visite de bien : l’agent immobilier et l’agent commercial sont-ils responsables ?

Qui répond des accidents survenus lors d’une visite immobilière ? En effet, quand un acquéreur se blesse en visitant un bien, la question de la responsabilité se pose : vendeur, agent commercial ou agence ? Aurore Gadrat, experte en droit immobilier, analyse les obligations de chacun et les précautions à prendre pour sécuriser les visites.

MaPrimeRénov’ : la reprise du dispositif annoncée au 15 septembre

Après plusieurs semaines d’incertitude et de nombreuses réactions, le Gouvernement a finalement confirmé ce mardi 10 juin la réouverture du guichet MaPrimeRénov’ à compter du 15 septembre 2025. Une suspension estivale est néanmoins maintenue afin de lutter contre une fraude massive, qui touche actuellement plus d’un dossier sur dix, selon les autorités.

Rénovation énergétique : le dispositif MaPrimeRénov suspendu

Nouveau coup de tonnerre pour le secteur de l’immobilier ! Comme révélé lundi par Le Parisien, le Gouvernement a décidé de suspendre le dispositif MaPrimeRénov dès le mois de juillet. En cause : des soupçons de fraudes massives et un budget déjà épuisé.  

Bon de visite : connaissez-vous son utilité juridique ?

Souvent signé mais rarement compris dans sa portée juridique, le bon de visite est un document bien connu des professionnels de l'immobilier. Sans valeur contractuelle à proprement parler, il reste néanmoins un outil essentiel pour les agents immobiliers. À quoi sert-il vraiment ? Peut-il protéger un professionnel en cas de litige ? Le point sur la valeur juridique du bon de visite.

Le congé pour vente : ce que les professionnels doivent savoir

Êtes-vous au point sur les questions fréquentes et erreurs courantes qui concernent le congé pour vente ? Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Toutes les explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo - L'immobilier Actif.

Une proposition de loi pour aider les salariés à devenir propriétaires

Alors que la hausse des taux d’intérêt observée au cours de ces dernières semaines a entamé de nouveau la capacité d’emprunt des Français, tout nouveau coup de pouce est le bienvenu pour relancer le marché immobilier. Le point sur une proposition de loi, portée par la députée socialiste Valérie Rossi, qui devrait réjouir les porteurs de projets.

Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim) en mars dernier, pour faciliter la reprise des chantiers et la production de logements.

Congé pour rénovation globale d’un logement loué : les conditions de validité

Le bailleur qui doit réaliser de lourds travaux de rénovation est fondé à délivrer à ses locataires un congé pour motifs légitimes et sérieux. Mais quelles sont les conditions de validité de ce congé ? Explications d'Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier, à l'appui de la jurisprudence.

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