Les professionnels de l’immobilier sont tenus à un devoir d’information, de renseignement et de conseil visant à assurer la validité et l’efficacité juridique des opérations. Renforcé par la jurisprudence, ce devoir ne constitue pas une responsabilité de principe et reste apprécié par les juges au regard des éléments probatoires. Toutes les explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo – L’immobilier Actif.
Comme chaque début d’année, MyNotary fait le point sur les changements réglementaires qui vont transformer le secteur immobilier. De la refonte du calcul du DPE à la hausse des plafonds d’honoraires de location, en passant par d’autres nouveautés, connaître ces changements est crucial pour adapter votre activité et les conseils que vous prodiguez à votre clientèle.
Qui dit nouvelles années, dit nouvelles résolutions, mais aussi nouvelles règles ! Nouveau mode de calcul du DPE, suspension de MaPrimeRénov, hausse des honoraires de location… Malgré l’absence de budget pour 2026, tour d’horizon des principales nouveautés entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
L’agent immobilier est soumis à une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard du consommateur, qui en cas de manquement n’entraîne pas automatiquement la nullité du mandat, sauf à démontrer qu’il a provoqué un vice du consentement. En revanche, la Cour précise que la clause pénale prévue par l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 doit impérativement être rédigée en caractères très apparents, faute de quoi elle est nulle.
L’agent immobilier doit contrôler la véracité des informations fournies par le vendeur, notamment lorsqu’il affirme que la toiture a été vérifiée régulièrement. Cette obligation implique de vérifier la réalité des déclarations essentielles du vendeur, lorsque celles-ci conditionnent la sécurité juridique ou la valeur du bien (état de la toiture, travaux réalisés, conformité technique…).
Deux études récentes montrent que les réformes visant à réduire le nombre de passoires ont surtout eu pour effet de creuser les écarts de prix. En 2025, une classe énergétique en moins, représente en moyenne –8 % sur la valeur d’une maison en France, selon le bilan annuel des Notaires de France. Une décote désormais systématiquement supérieure au coût des travaux. Ce contexte de forte négociation est l’occasion pour les professionnels de l’immobilier de proposer de nouveaux services et de valoriser leur rôle d’éco-conseiller immobilier, en justifiant au vendeur la capacité à défendre la valeur de son bien.
Les réseaux sociaux sont devenus un véritable terrain de prospection immobilière. Montrer un bien en vidéo, publier un « reel » d’une visite d’un bien immobilier, partager une visite en story ; ces pratiques font désormais partie du quotidien des agences immobilières. Cette communication est un formidable levier d’image mais elle s’accompagne aussi d’une contrainte souvent sous-estimée : le droit d’auteur.
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