Réglementation

Devenir propriétaire est un projet de vie majeur. Anticiper le choix du bien, son environnement, ses finances et ses besoins futurs permet d'éviter quelques surprises et écueils. Bruno Rouleau dresse un tour d’horizon des points à examiner avec les futurs acquéreurs pour les aider à se lancer en toute sécurité !

Friches envahies, risques sanitaires, menaces d’incendie ou troubles pour le voisinage : les terrains non bâtis laissés à l’abandon posent régulièrement difficulté aux communes. Mais comment agir lorsque le propriétaire ne peut être identifié ? Maître Stéphane Duquesnoy, notaire associé, nous éclaire sur la procédure applicable récemment rappelée par le Gouvernement.

La récente évolution du calcul du coefficient de conversion du DPE pose une question aussi technique que sensible : peut-on à nouveau indexer les loyers de logements initialement classés F ou G, dès lors qu’ils sortent de ces catégories sans travaux, par le seul effet d’un changement méthodologique ? Les professionnels de l'immobilier méritent d'être alertés de l’existence d’une controverse juridique sérieuse à ce sujet. Un éclairage utile que nous partagent Céline Dehaye et Jean-Pierre Charissou.

Le recrutement d’un négociateur et son intégration au sein d’une équipe constituent des étapes stratégiques pour les professionnels de l’immobilier. La période d’essai peut apparaître comme un levier de sécurisation du recrutement. Mais est-elle juridiquement possible pour un agent commercial ? Focus avec Alain Cohen-Boulakia sur le cadre légal et les points de vigilance à connaître.

Un arrêt récent rappelle avec fermeté les risques juridiques liés à l’assainissement non collectif lors d’une vente immobilière : obligation de délivrance conforme du vendeur, devoir de conseil du notaire, indemnisation pour perte de chance de négocier… Un éclairage précieux pour sécuriser vos transactions, proposé par Vincent Mallen, diplômé notaire passionné.

Alors que le Tracfin et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publient une nouvelle brochure pédagogique pour accompagner les professionnels de l’immobilier, l’actualité rappelle que les manquements au dispositif LCB-FT peuvent désormais coûter cher. Éclairage de Maître Dubuis Talayrach.

Lorsqu'une vente échoue en raison du comportement fautif de l’acquéreur, l’agent immobilier n’est pas nécessairement privé de toute indemnisation. Mais en tant que tiers au compromis, son préjudice n’est pas évalué à hauteur de la commission prévue : il est apprécié en perte de chance, selon les circonstances concrètes de l’opération. Une distinction essentielle à maîtriser pour sécuriser vos droits et ajuster vos pratiques. Par Maître Gabriel Neu-Janicki.

Après le rejet de deux nouvelles motions de censure ce lundi 2 février et plusieurs mois de discussions au Parlement, le projet de loi de finances 2026 dans sa version définitive a enfin été adopté. Enfin presque, puisqu’il doit encore passer l’examen du Conseil constitutionnel avant d’être promulgué ! Tour d’horizon des principales mesures qui concernent le secteur immobilier.

Au-delà de la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) qui réglemente la profession (obligation de détention d’une carte et de souscription d’une assurance et d’une garantie financière), les agents immobiliers sont soumis à un éventail d’autres obligations, dont la violation peut engager leur responsabilité civile, pénale ou déontologique. Décryptage d’Ondine Prévoteau, avocate associée au sein du cabinet Bignon Lebray.

Apprendre que son logement a été endommagé en cours de bail est une mauvaise surprise pour tout propriétaire, et déterminer qui doit assumer les frais de réparation ou de remise en état est rarement simple. Explications de Sacha Boyer, président de MyNotary.

Bonne nouvelle pour le secteur immobilier ! Le statut du bailleur privé, tant attendu, est bel et bien intégré au PLF 2026 que le premier ministre, Sébastien Lecornu, s’apprête à faire passer en recourant à l'article 49.3 de la Constitution. Le dispositif retenu est même plus ambitieux qu’attendu. Décryptage.

Les opérations bancaires d’encaissement et de paiement effectuées pour le compte d’un bailleur sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas transiter par le compte de gestion d’une agence. Elles doivent intervenir exclusivement à partir d’un compte au nom de la personne protégée.

Suite à la réforme du DPE entrée en vigueur au 1er janvier, près de 700 000 résidences principales (1) ont vu leur classe énergétique passer de F à E. Une évolution majeure pour les propriétaires bailleurs, qui peuvent à nouveau revaloriser leurs loyers après plus de trois ans de gel pour les logements classés F et G. Quelles sont les règles à respecter ? À quelles conditions le loyer peut-il être révisé ? Et comment en parler efficacement à vos clients bailleurs ? Décryptage.