Réglementation

Dans une décision du 17 mars 2026, le Conseil d’État rejette la demande de revalorisation portée par la FNAIM. Le plafond des frais d’état daté reste fixé à 380 € TTC, confirmant le cadre réglementaire en vigueur depuis 2020 et maintenant la pression sur les syndics. Professionnels de l’immobilier, restez attentifs à ce sujet structurant pour vos pratiques.

Transmettre gratuitement ou à prix décoté une partie du capital de son agence à ses salariés peut sembler contre-intuitif. Pourtant, les avantages fiscaux, sociaux et financiers de dispositifs tels que les actions gratuites ou les BSPCE en font une option pertinente. Maître Stéphane Buffa nous éclaire avec précision sur ce sujet.

Le saviez-vous ? En 2025, la tension locative a été telle que les loyers impayés et les expulsions de ménages ont atteint des records. Pour mieux sécuriser les revenus des bailleurs — un sur deux a déjà subi un impayé —, une procédure de saisie sur salaire simplifiée est entrée en vigueur. Maître Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en droit immobilier, nous éclaire sur cette évolution que les professionnels doivent connaître pour sécuriser les revenus locatifs.

Les contentieux liés à la surévaluation des biens immobiliers ne sont pas si nombreux, faute d’actions engagées par les clients. Pourtant, les quelques décisions rendues ces dernières années envoient un signal clair : le devoir de conseil des professionnels de l’immobilier n’est pas une simple formalité et peut engager leur responsabilité.

Loin d’être un public exclu du crédit, les seniors disposent souvent de leviers puissants pour financer des projets immobiliers. Comprendre les critères bancaires et les solutions de financement adaptées est un enjeu clé pour les professionnels qui les accompagnent.

Dans un marché immobilier contenu par des conditions de financement strictes, les ventes en cascade restent une pratique courante… mais loin d’être sans risques. Derrière ces montages, souvent utilisés pour contourner les contraintes du crédit ou éviter le prêt relais, se cachent des niveaux de risques parfois mal maîtrisés, tant pour les vendeurs que pour les professionnels. Une question s’impose : jusqu’où un agent immobilier peut-il – et doit-il – accepter d’accompagner ces opérations ?

Lorsqu’un vendeur dissimule volontairement des informations essentielles sur l’état du bien vendu, ce dol peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier n’étant pas un professionnel de la construction, il ne peut être tenu responsable d’un vice affectant la structure d’un immeuble s’il n’en avait pas connaissance et si le vendeur ne l’en a pas informé. Voici ce que nous apprend une jurisprudence très récente, analysée par Maître Gabriel Neu-Janicki.

Les autorités françaises ont fait de la lutte contre le blanchiment une priorité. Le secteur immobilier est considéré comme particulièrement exposé. Il est donc probable que les contrôles de la DGCCRF s’intensifient dans les prochaines années. Eclairage de Sarah Laassir, avocat à la Cour.

Onze ans après la loi Alur, le décret encadrant la compétence des collaborateurs immobiliers se fait toujours attendre. Entre divergences des organisations professionnelles, arbitrages techniques et enjeux économiques majeurs pour la profession, sa publication semble encore incertaine. Maître Cyril Sabatié décrypte ce feuilleton réglementaire qui laisse, à ce jour, un vide juridique persistant.

Chaque année, plus de 60 % des agences immobilières contrôlées présentent au moins une irrégularité, exposant les professionnels à des sanctions parfois lourdes. Ce constat explique la crainte fréquente d’un contrôle de la DGCCRF, crainte d’autant plus légitime que les obligations réglementaires sont nombreuses et parfois mal maîtrisées. Connaître les règles essentielles permet donc d’anticiper les contrôles et d’éviter les sanctions. Un rappel utile à tous par Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.

Ce 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour certaines copropriétés d’interdire la location de résidences secondaires en courte durée à la majorité des deux tiers. Si cette décision sécurise juridiquement le cadre des meublés touristiques, elle ouvre également la voie à un contentieux accru, chaque règlement de copropriété devant désormais être examiné au cas par cas.

À l’heure où les municipales de 2026 replacent la ville au cœur du débat public, l’architecture urbaine rappelle combien chaque immeuble participe à son identité. Du style Empire aux constructions contemporaines, ces repères historiques constituent aussi un véritable levier de valorisation pour les professionnels de l’immobilier, soucieux d’apporter à leurs clients une lecture éclairée des biens et de leur environnement.

La loi de finances pour 2026 exclut les réinvestissements dans les agences immobilières du dispositif d’apport-cession. Cette restriction ajoute un mal non nécessaire à un secteur malmené par la crise. Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats, nous aide à faire le point sur les changements et les actions à mener.