Réglementation

Un pas en avant, deux en arrière. Craignant que le gaz ne connaisse le même sort que le fioul, la filière s’inquiète. Côté gouvernement, on a bien tenté d’apaiser ces dernières semaines, mais les nouvelles déclarations de la Première ministre rallument les inquiétudes. L’installation de nouvelles chaudières gaz dans l’ancien se précise, la question semble désormais de savoir quand elle tombera.

Le 5 juillet 2022, le ministre de l’Économie et des finances a saisi l’autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière. S’en est suivie la consultation des différents acteurs et organisations professionnelles du secteur de l’entremise immobilière.

Comprendre les démarches de régularisation d'une autorisation d'urbanisme pour guider vos clients en toute connaissance de cause.

L’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni à une action en indemnisation.

La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Si ce type de prêt avait disparu depuis une dizaine d’années, cette résurgence, encore limitée, pourrait bien se propager face à la pression de la BCE.

En cas de substitution d’acquéreur, les honoraires d’agence sont-ils dus ? Analysons les principaux cas de figure.

Chacun le sait, l'évaluation des biens dépend de leur typologie. En effet, on n’évalue pas de la même manière une maison d'habitation, un entrepôt, un terrain à bâtir, un sol agricole… Je vous propose aujourd’hui de nous pencher sur l’évaluation des appartements régis par le régime de la copropriété.

La mention d’un montant maximum d’emprunt n’impose pas d’accepter une offre de prêt d’un montant inférieur.

Les conditions du financement immobilier se sont considérablement durcies ces derniers mois provoquant un net ralentissement du marché. Prendre du recul pour comprendre la transformation des dispositifs financiers et leur influence sur la dynamique de marché, c’est l’analyse à ne pas manquer de Michel MOUILLART Professeur d’Economie, FRICS

Ni la revalorisation du taux d’usure de début d'année ni sa révision mensuelle n’ont permis à la production de crédits immobiliers de se relever au 1er trimestre 2023. Les taux continuent d'augmenter et peuvent d'ores et déjà atteindre 3,65% sur 20 ans. Synthèse de l'Observatoire Crédit Logement/CSA.

Lorsqu’un compromis n’aboutit pas, la partie qui refuse de réitérer la vente est confrontée à la clause pénale prévue au compromis. Comment est-elle mise en œuvre, dans quels cas s'applique-t-elle ?

En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise.