TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Réglementation

Mandat d’entremise et offre d’achat : l’agent immobilier peut-il engager le vendeur ?

Le rôle de l’agent immobilier dans la formation de la vente est souvent source de confusion. S’il dispose d’un mandat d’entremise, son intervention se limite à mettre en relation vendeur et acquéreur, sans pouvoir engager juridiquement son mandant. Or, la jurisprudence rappelle avec constance que seule une clause expresse lui confère ce pouvoir de représentation. Comprendre cette distinction est essentiel pour sécuriser les transactions et éviter tout risque de responsabilité professionnelle.

Juridique : comment garantir vos honoraires face au droit de préemption ?

Le droit de préemption, qu’il s’agisse d’un locataire, d’un commerçant ou de la SAFER, accorde à certains acteurs une priorité d’achat fixée par la loi. Pour les professionnels de l’immobilier, il s’agit d’un mécanisme à bien maîtriser, car il peut avoir un impact direct sur vos honoraires et la sécurisation de vos ventes. Le point avec Morgane Jacquet, experte en droit immobilier.

Encadrement des loyers : des députés préconisent d’étendre le dispositif, le secteur immobilier s’y oppose

Alors que l’expérimentation de l’encadrement des loyers doit s’achever en 2026, un rapport parlementaire présenté ce 24 septembre propose de pérenniser et d’étendre le dispositif. S’il est jugé utile par ses rapporteurs pour contenir les excès du marché, de nombreux professionnels de l’immobilier, emmenés par la FNAIM, dénoncent une mesure "inefficace et punitive".

Juridique : un vendeur peut-il retirer son bien de la vente afin d’éviter la préemption de la SAFER ?

Dans le cadre d’une préemption par la SAFER, les notifications sont strictement encadrées. La Cour de cassation assouplit le formalisme au profit du vendeur. Un point juridique très éclairant avec Aurore Gadrat, experte en droit immobilier.

Visites virtuelles : agences immobilières, comment sécuriser vos honoraires ?

La visite virtuelle s’est imposée comme un outil incontournable pour les agences immobilières. Mais cette avancée technologique soulève une question juridique essentielle :  si un acheteur visite un bien virtuellement via un lien envoyé par l’agence, puis conclut la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent, ce dernier peut-il quand même réclamer ses honoraires ?

Par Eva Bard

DPE E, F, G : le mode d’emploi pour transformer les passoires énergétiques en opportunités pour vos mandats immobiliers

Le DPE est aujourd’hui un critère d’achat immobilier incontournable, impactant directement le prix des logements E, F et G et pouvant provoquer une "décote de 5 à 25 %". Pourtant, bien estimés au juste prix, ces biens énergivores se vendent plus rapidement. Découvrez comment valoriser un DPE, chiffrer les travaux de rénovation énergétique, optimiser vos avis de valeur et sécuriser vos mandats exclusifs pour devenir un professionnel immobilier de référence sur les logements énergivores.

Locaux et bureaux commerciaux : les règles du bail dérogatoire à connaître

Entre flexibilité et risques juridiques, le bail dérogatoire s’impose comme un outil stratégique pour louer des locaux commerciaux sans s’engager sur neuf ans. Simple en apparence, il exige tout de même m une certaine vigilance et une maîtrise des règles juridiques pour éviter que souplesse rime avec déconvenue. Dans cet article, Gérald Berrebi, avocat au Barreau de Paris, partage son expertise pour aider les agents et conseillers immobiliers à sécuriser les locations de leurs clients.

Sécurisez votre commission d’agent immobilier grâce au mandat de représentation

Il existe des leviers juridiques pour mieux sécuriser vos honoraires. Avocat associé en droit immobilier, Sylvain Dubois explique pourquoi la simple clause pénale ne suffit pas et en quoi le mandat de représentation peut offrir une protection renforcée aux agents immobiliers.

Extinction de la 2G et 3G en 2026 : les copropriétés doivent préparer leurs ascenseurs à la transition

À partir du 31 mars 2026, les réseaux 2G et 3G commenceront à disparaître du paysage français. Si cette échéance peut sembler lointaine, elle impacte directement la sécurité et la conformité de près d’un ascenseur sur deux. Syndics, administrateurs de biens et gestionnaires de copropriété devront anticiper cette mutation technologique pour éviter que les cabines ne restent… bloquées au rez-de-chaussée.

5 propositions pour une relance durable de l’investissement locatif

Redonner confiance aux bailleurs privés et dynamiser l’offre locative : tel est l’objectif du rapport parlementaire Daubresse-Cosson, remis le 30 juin 2025, dans un contexte de crise du logement et d’effondrement des ventes aux investisseurs particuliers. Amortissement forfaitaire, bonus pour loyers abordables, révision du déficit foncier, allégement de l’IFI et exonération accélérée des plus-values... figurent parmi les mesures phares. Décryptage de ces propositions par Maître Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats.

Vendre un bien provenant d’une donation : quelles précautions prendre ?

La vente d’un bien reçu par donation implique pour l’agent immobilier et le notaire de vérifier attentivement le cadre de cette donation. Professionnels de l'immobilier, ne manquez pas ce rappel juridique précieux de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary. Une vigilance particulière s’impose dès la prise de mandat !

DPE : un QR code obligatoire dès le 1er septembre

C'est une annonce toute fraîche de Valérie Létard, ministre du Logement, faite ce matin. À compter de ce lundi 1er septembre 2025, chaque diagnostic de performance énergétique (DPE) comportera un QR code officiel. Un nouveau levier transparence et de confiance à mettre en avant auprès des clients, dans un marché où la crédibilité fait toute la différence !

Bailleur privé : Bayrou confirme un futur statut fiscal, mais l’incertitude demeure

Lors de la Rencontre des Entrepreneurs de France le 28 août dernier, François Bayrou a confirmé que le statut fiscal du bailleur privé, attendu de longue date par la profession, figurera dans sa déclaration de politique générale du 8 septembre. Reste à savoir quelle forme il prendra dans un contexte budgétaire contraint. Professionnels de l'immobilier, tenez-vous informés !

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