Lorsqu'une vente échoue en raison du comportement fautif de l’acquéreur, l’agent immobilier n’est pas nécessairement privé de toute indemnisation. Mais en tant que tiers au compromis, son préjudice n’est pas évalué à hauteur de la commission prévue : il est apprécié en perte de chance, selon les circonstances concrètes de l’opération. Une distinction essentielle à maîtriser pour sécuriser vos droits et ajuster vos pratiques. Par Maître Gabriel Neu-Janicki.
Après le rejet de deux nouvelles motions de censure ce lundi 2 février et plusieurs mois de discussions au Parlement, le projet de loi de finances 2026 dans sa version définitive a enfin été adopté. Enfin presque, puisqu’il doit encore passer l’examen du Conseil constitutionnel avant d’être promulgué ! Tour d’horizon des principales mesures qui concernent le secteur immobilier.
Au-delà de la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) qui réglemente la profession (obligation de détention d’une carte et de souscription d’une assurance et d’une garantie financière), les agents immobiliers sont soumis à un éventail d’autres obligations, dont la violation peut engager leur responsabilité civile, pénale ou déontologique. Décryptage d’Ondine Prévoteau, avocate associée au sein du cabinet Bignon Lebray.
Bonne nouvelle pour le secteur immobilier ! Le statut du bailleur privé, tant attendu, est bel et bien intégré au PLF 2026 que le premier ministre, Sébastien Lecornu, s’apprête à faire passer en recourant à l'article 49.3 de la Constitution. Le dispositif retenu est même plus ambitieux qu’attendu. Décryptage.
Suite à la réforme du DPE entrée en vigueur au 1er janvier, près de 700 000 résidences principales (1) ont vu leur classe énergétique passer de F à E. Une évolution majeure pour les propriétaires bailleurs, qui peuvent à nouveau revaloriser leurs loyers après plus de trois ans de gel pour les logements classés F et G. Quelles sont les règles à respecter ? À quelles conditions le loyer peut-il être révisé ? Et comment en parler efficacement à vos clients bailleurs ? Décryptage.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de CSG sur les revenus du capital de 9,2% à 10,6%. La hausse s’appliquera notamment au résultat fiscal au 31 décembre 2025 des loueurs en LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Le point avec Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats.
Les professionnels de l’immobilier sont tenus à un devoir d’information, de renseignement et de conseil visant à assurer la validité et l’efficacité juridique des opérations. Renforcé par la jurisprudence, ce devoir ne constitue pas une responsabilité de principe et reste apprécié par les juges au regard des éléments probatoires. Toutes les explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo – L’immobilier Actif.
Comme chaque début d’année, MyNotary fait le point sur les changements réglementaires qui vont transformer le secteur immobilier. De la refonte du calcul du DPE à la hausse des plafonds d’honoraires de location, en passant par d’autres nouveautés, connaître ces changements est crucial pour adapter votre activité et les conseils que vous prodiguez à votre clientèle.
Qui dit nouvelles années, dit nouvelles résolutions, mais aussi nouvelles règles ! Nouveau mode de calcul du DPE, suspension de MaPrimeRénov, hausse des honoraires de location… Malgré l’absence de budget pour 2026, tour d’horizon des principales nouveautés entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
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