Réglementation

Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte.

Quand les vieilles recettes se conjuguent avec l’innovation, il est possible de revisiter des solutions de financement immobilier utiles pour alimenter les projets .

La dématérialisation des signatures de mandats est aujourd'hui devenue incontournable. Encore faut-il s’assurer de la validité du contrat signé ...

L’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation effective de vérification de la solvabilité du locataire.

Ca y est c’est officiel, la Banque de France a finalement décidé d’accéder aux revendications des acteurs du secteur bancaire et de l’immobilier : le taux d’usure évoluera désormais chaque mois, à partir de ce 1er février, et ce jusqu’en juillet.

En présence d’un mandat non exclusif de vente, le mandant ne peut pas voir sa responsabilité recherchée par le premier agent immobilier qui a présenté les biens à l’acquéreur, si la vente est intervenue par une autre agence immobilière .

La responsabilité de l’agent immobilier est souvent recherchée par les vendeurs et/ou acquéreurs. Mais est-il responsable de tout ?

L’article R112-18 du Code de la construction et de l’habitation, instauré par décret du 8 avril 2022, pose les exceptions à l’obligation de rénovation énergétique performante des biens immobiliers. Parmi ces exceptions l’une d’elle est le coût excessif des travaux au regard de la valeur du bien.

La publication trimestrielle de l’Observatoire Crédit Logement/CSA permet de faire le point sur ce que fut 2022. Et compte tenu des principaux scénarii macroéconomiques publiés récemment, d’esquisser ce que 2023 va probablement risquer d’apporter. Analyse et prospective de Michel Mouillart Professeur d’Economie, FRICS.

En 2023, la hausse significative des taux de crédit devrait impacter la capacité d’emprunt des porteurs de projets, notamment des primo-accédants, dont l’intention d’achat recule. Les explications de Sandrine Allonier, porte-parole du réseau d’agences de courtage en crédits immobiliers Vousfinancer.  

Guillaume, Responsable juridique chez MyNotary et diplômé Notaire détaille pour vous les nouveautés juridiques 2023 qui impactent le secteur immobilier. De quoi avoir toutes les clefs en main pour bien démarrer 2023 et valoriser votre expertise auprès de vos clients ! 

Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation.

Très attendu par les professionnels de l’immobilier, la Banque de France a publié ce mercredi 28 décembre au Journal officiel le nouveau taux d'usure qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023. Le point sur les conséquences à prévoir sur le marché.