Réglementation

L’objectif final de TRACFIN est de déposer une déclaration en cas d’opération douteuse. Mais ce sont sur les processus mis en place en amont que les agences sont contrôlées. Suivez les conseils de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary, pour vous assurer d'être toujours dans le respect de la légalité.

L’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale, sont deux contrats d’assurances de travaux construction aux effets identiques et rendus obligatoires par la loi Spinetta. Ces deux contrats d’assurance sont des garanties légales de construction applicables pendant 10 années suivant la réception des travaux commandés. Fanny QUILAN, responsable juridique chez AXO - L’immobilier Actif, nous aide à en comprendre les tenants et aboutissants.

Le portage salarial est-il conforme à la loi Hoguet ? Telle est l'épineuse question qui fait actuellement débat au sein de la profession. Maître Alain Cohen-Boulakia, avocat associé, SVA Avocats, nous livre son décryptage à l'appui d'une récente décision de justice.

Est-ce au propriétaire ? Au locataire ? Au syndicat des copropriétaires ? Amandine LABRO, Avocat au Barreau de Paris, nous éclaire sur la question à l'appui de la jurisprudence récente et nous livre ses recommandations.

L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros.

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct. Voici ce qui a été retenu par une jurisprudence récente, que nous explique Emmanuelle JAULNEAU, experte et manager du département droit immobilier.

La décarbonation du secteur immobilier est plus que jamais une priorité. Elle est d'ailleurs au programme des échanges du Salon RENT organisé ces 8 et 9 novembre prochains. Et pour cause : les enjeux environnementaux et sociétaux offrent des opportunités pour transformer le secteur de l’immobilier en innovant encore davantage.

Le marché du viager et de la nue-propriété est en croissance de 5 à 10 % par an, une moyenne constatée ces dix dernières années, car les mentalités évoluent doucement mais sûrement pour cette forme de vente. Olinda Longuépée, spécialiste du sujet, nous raconte l'histoire de cet instrument de crédit dans le temps.

Depuis la modification de l’arrêté du 10 janvier 2017, la négociation de vos honoraires est possible, dans le strict respect de certaines conditions. Faites le point sur l'assouplissement des règles de négociation des honoraires, avec Morgane JACQUET, experte en droit immobilier.

La loi Climat et ses décrets d’application prévoient des interdictions de louer successives en fonction de la consommation énergétique des logements, en ayant fait entrer celle-ci comme critère de décence énergétique. Mais attention : l’étiquette affichée sur le DPE n’est pas forcément le reflet du seuil pour louer. Explications de Quentin Lagallarde.

Tandis que Bercy s'était dit prêt à réformer la fiscalité jugée très avantageuse des locations de meublés touristiques type Airbnb, le gouvernement a finalement renoncé au projet de Loi de finances qui aurait restreint les avantages des locations et renforcé les contraintes fiscales pour les propriétaires.

L’intervention d’un collaborateur sans être titulaire d’une attestation d’habilitation fait perdre à l’agence ses honoraires, au négociateur sa commissions et aux deux le droit d’être indemnisés. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre un cuisant rappel des conditions de paiement du droit à honoraires des agences.

Les ressources de données liées à l'urbanisme revêtent une importance cruciale pour évaluer la valeur d'un bien immobilier. Des outils tels qu'Impôt Cadastre.gouv, Géoportail Pacerelle, Géoportail Urbanisme, Urbanease, simplifient grandement le processus d'estimation. Zoom sur leur mode d’emploi avec Aurélien Camart, expert en technologie pour l’immobilier.