Réglementation

Pas de pratique commerciale trompeuse en cas d'honoraires systématiquement inférieurs au barême affiché. C'est la nouvelle doctrine qui devrait satisfaire les professionnels de l'immobilier pour ce Noël 2022 ... Décryptage par Maître Cyril Sabatié Avocat spécialiste en droit immobilier.

Alors que l’Association française de l’immobilier locatif (AFIL) avait réussi à faire voter par le Sénat l’amendement 78 prévoyant une période de 3 mois de transition pour le dispositif Pinel, le recours au 49-3 du gouvernement le 11 décembre dernier a changé la donne. Le point sur cet amendement et les conséquences de sa disparition pour les promoteurs immobiliers avec Stéphane Van Huffel, expert investissement immobilier chez Netinvestissement. 

La valeur d'un bien immobilier est généralement conditionnée par l’influence de divers critères de valorisation. On retrouve ici les fameux facteurs de valeurs : juridiques, physiques et socio-économiques. Alors que certains éléments drainés par ces facteurs ont une incidence essentielle dans la détermination du prix, d'autres ne permettent que d'affiner à la hausse ou à la baisse la valeur « brute » d’un bien.

Lors d’un accident au cours d’une visite, l’agent immobilier n’est pas toujours responsable des fautes commises par l’agent commercial.

Vos clients aspirent à plus de confort thermique et moins de dépenses d’énergie ? L’isolation de leur logement par l’intérieur est une solution efficace à leur recommander.

Un mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionnée une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de rémunération.

Il est bénéfique de savoir recourir à cette formalité pour stabiliser les droits à construire ouverts sur un terrain.

Taire un trouble de voisinage n’est pas une bonne idée. In fine, la transaction risque la nullité et le professionnel sa responsabilité.

S'il est bien une chose difficile à déterminer en immobilier, c'est le taux de vétusté d'un bâti. Le concept est en lui-même plutôt facilement accessible, mais au moment de décider d'un chiffre et de le justifier, l'exercice se complexifie. Revue de détails par Caroline Theuil.

Le confort thermique est une priorité ! Cultivez vos connaissances pour aviser les foyers des meilleurs isolants et techniques de pose.

Qu'est-ce que le fichier DVF ? Comment l'utiliser ? Quelles sont exactement les données collectées et quid de leur restitution. C'est le sujet de l'Opus N°1 de Caroline Theuil sur l'évaluation immobilière.

La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par l’agent immobilier.

Le ralentissement brutal de la production de crédits entraine un recul de l’ensemble des marchés immobiliers. Cet article synthétise la conférence Crédit Logement/CSA qui s’est tenue ce mardi 18 octobre. Michel Mouillart complète cette présentation avec une analyse élargie aux conséquences à attendre de la chute de la production de crédits sur le marché de l'ancien.