Réglementation

La nullité du mandat est encourue, d’une part, lorsque l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat avec son numéro d’enregistrement au registre des mandants, et d’autre part, lorsque la clause pénale n’apparait pas en caractères très apparents.

Mars… Et ça repart… La pente baissière des taux d’intérêt est bien amorcée, selon l’analyse de Bruno Rouleau, directeur de la Stratégie et de l’Innovation chez AFR Financement.

La réponse pas si « rassurante » d’Amandine Cayol, maître de conférences en droit privé à l’université de Caen et de son étudiante, Fanny Geiger en master droit des libertés, dans le cadre de la Clinique juridique de la Faculté de droit de Caen.

Reconnaissons que nous sommes dans un cycle de crise du crédit, tant conjoncturel que structurel. La sortie de crise fait planer une incertitude particulièrement désagréable.

Les agents immobiliers et leurs collaborateurs sont assujettis au respect de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dite Tracfin. Focus sur une décision notable de la Cour de Cassation.

L’agent immobilier intervenant dans la mise en location d’un bien est tenu d’une obligation de vérifier la solvabilité des candidats locataires.

Savoir identifier et gérer la vente d’un bien démembré est fondamental lors d’une prise de mandat. Voici les grands principes que tout conseiller immobilier se doit de connaître.

Un agent immobilier qui intervient à la mise en location d’un bien doit, notamment, porter une attention particulière aux vérifications préalables à la signature du bail.

Avec les soldes et les vœux de début d’année, on se prend toutes et tous à espérer une détente dans les conditions du crédit. L’analyse de Bruno Rouleau, directeur de la Stratégie et de l’Innovation chez AFR Financement.

L’existence d’un indicateur d’affaires en immobilier est « tolérée », par l’administration et tout particulièrement par l’Urssaf. Le point sur ce que dit la loi en la matière avec Fanny Quilan, responsable juridique chez AXO – L’immobilier Actif.

La conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s’engagent mutuellement à acheter et vendre un bien, permet à l’agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération.

Le charme du droit de la copropriété réside dans l’équilibre à trouver entre le droit de propriété de chacun et les droits de la collectivité.

Si l'expert en évaluation immobilière fait partie intégrante des professions immobilières, force est pourtant de constater que cette appellation est souvent galvaudée. Le point sur les précautions à prendre pour reconnaître un expert digne de nom grâce aux règles issues des référentiels professionnels.