Réglementation

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 23 mars 2023, déjà largement commentée, au terme de laquelle les "dark stores", à savoir ces magasins de vente au détail non ouverts au public et utilisés pour la préparation et la livraison de commandes en ligne, sont des entrepôts au sens du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. 

Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif.

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Article 815 du Code Civil). Ainsi, lorsqu’un indivisaire souhaite mettre fin à une indivision, il lui appartient de solliciter devant le tribunal judiciaire le partage de l’indivision en application des articles 815 et 816 du Code Civil. La vente forcée ne peut être ordonnée par le juge que si l'urgence et l'intérêt commun sont caractérisés.

La délivrance d’un congé pour vente est toujours un exercice délicat, notamment depuis la loi Alur lorsque le bien est acquis par voie successoral. Attention aux délais ! Décryptage par Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier .

Dans le cadre d’un mandat de recherche expiré, si l’opération porte sur une opération différente, l’agent immobilier ne peut réclamer sa commission.

Le recours au permis de construire modificatif (PCM) vient d’être sensiblement élargi par une jurisprudence récente. Décryptage par Vincent Le Grand, consultant et formateur en droit de l’urbanisme - Cabinet VLG CONSEIL

Dans la première partie de cet article, je rappelais que la valeur d'un bien correspond à sa probabilité de prix de vente en fonction notamment de son environnement socio-économique. Mais cette valeur dépend également des caractéristiques qui lui sont propres.

La loi Hoguet encadre le droit à rémunération du professionnel de l'immobilier, toutefois en cas d'échec de la réalisation de la vente le droit à indemnisation peut réparer la perte de chance du conseiller immobilier de percevoir sa commission. Tour d'horizon avec Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actifs.

Lancé en mars 2022, le site portailpro.gouv.fr est un service sécurisé destiné à faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises.

La division parcellaire est souvent une opération rentable. Mais les particularités de ce type de vente ne doivent pas vous échapper.

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire.

Les outils d’estimation en ligne permettent d’avoir une idée générale des prix des transactions. Mais ils réservent aussi de mauvaises surprises ... Caroline Theuil revient sur les fondamentaux de l'évaluation immobilière.

Le recul du crédit est acté sur tous les fronts. Selon l'enquête KANTAR pour l’Observatoire des Crédits aux Ménages, le taux de détention des crédits à la consommation est descendu à 21.8 % en 2022, soit le niveau le plus bas constaté par l’Observatoire depuis 1989. Même tendance pour le nombre de crédits immobiliers qui est en fort recul depuis 2019, du fait notamment de la mise en place des contraintes du HCSF. Décryptage et perspectives par Michel Mouillart.