TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Réglementation

Enfin un nouveau diagnostic structurel pour repérer les immeubles collectifs fragiles

Avec la parution d'un nouveau décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs, la loi « Habitat Dégradé » entre dans une phase opérationnelle cruciale. Cet outil inédit permet de détecter les bâtiments fragiles et de prévenir les risques d’effondrement, tout en imposant de nouvelles responsabilités aux propriétaires, copropriétés et acteurs du diagnostic. Pour les professionnels de l’immobilier, comprendre ces obligations devient indispensable : elles redessinent le cadre de l'administration de bien, de la gestion locative, de la transaction et du conseil auprès des clients.

Ventes immobilières avec des clients étrangers : vigilance, obligations et bonnes pratiques !

Le marché français séduit toujours les acquéreurs et vendeurs étrangers, mais ces opérations requièrent une attention renforcée. Solvabilité, origine des fonds, obligations Tracfin, traduction des actes, implications fiscales : autant de points clés à maîtriser pour sécuriser la transaction et éviter toute mise en cause de responsabilité. Tour d’horizon des bonnes pratiques à adopter avec l’éclairage de Virginie Girault, experte en droit immobilier, et Laurence Liwarek, experte en droit fiscal.

Location : les honoraires d’agences revalorisés dès 2026

Après onze années de gel, les plafonds des honoraires de location imputables aux locataires seront enfin revalorisés à compter du 1er janvier 2026, selon un arrêté ministériel du 17 juillet 2025. Une annonce saluée par les professionnels, longtemps mobilisés sur le sujet.

1 000 DPE par an : le nouveau seuil pour encadrer l’activité des diagnostiqueurs et lutter contre les fraudes

Valérie Létard, ministre chargée du Logement, se félicite de la publication d'un premier arrêté pour détecter les comportements suspects de la part de certains diagnostiqueurs immobiliers.

Saisie des loyers impayés sur salaires : une nouvelle procédure « plus efficace et plus rapide » pour les bailleurs

Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent désormais recouvrer plus rapidement les loyers impayés grâce à une nouvelle procédure de saisie sur rémunérations confiée aux commissaires de justice. Une réforme d’ampleur qui simplifie les démarches tout en renforçant l’efficacité du recouvrement. Professionnels de l'immobilier, c'est une information à partager avec vos clients propriétaires bailleurs ! Notez d'ailleurs que cette nouvelle procédure concerne aussi les dossiers déjà en cours devant les tribunaux.

FNAIM vs SAFER : un bras de fer sur le marché immobilier rural

Face à l’extension des prérogatives des SAFER actée par une récente loi, la FNAIM dénonce fermement une distorsion de concurrence sur le marché immobilier rural.

Nouvelles règles de démarchage téléphonique : votre prospection devra changer en 2026 !

Les règles du démarchage téléphonique (B to C) changent à compter du 11 août 2026. Professionnels de l’immobilier, vous avez un an pour adapter vos savoir-faire en matière de démarchage téléphonique et préparer la mise à jour de vos mandats et des documents de recueil de données téléphoniques.

MaPrimeRénov’ de retour le 30 septembre, avec un dispositif resserré

Suspendu cet été, le guichet MaPrimeRénov’ dédié aux rénovations globales rouvrira le 30 septembre prochain. Le gouvernement a confirmé la relance du dispositif, mais dans un format fortement restreint : seuls 13 000 nouveaux dossiers pourront être acceptés d’ici la fin de l’année, uniquement pour des logements classés E, F ou G.

Estimation d’un bien par comparaison : les statistiques ne remplacent pas l’analyse rigoureuse de l’agent immobilier

L'estimation par comparaison est le fondement pour démontrer la valeur d'un bien immobilier. Mais les statistiques ne doivent pas pour autant remplacer l’analyse rigoureuse d'un bien, au risque pour les agents immobiliers, de voir leur responsabilité engagée. Un éclairage utile de Quentin Lagallarde.

RE2020 : Le rapport Rivaton propose 23 mesures pour simplifier la réglementation environnementale

Robin Rivaton a remis le 10 juillet dernier à Valérie Létard, ministre du Logement, son rapport d’évaluation de la réglementation environnementale 2020. Son leitmotiv ? Assouplir les exigences de la réglementation environnementale des bâtiments neufs pour maintenir le cap.

Piscines privées : vers une réglementation plus stricte face à la sécheresse

Alors que la France enchaîne les épisodes de sécheresse, les piscines privées font désormais l’objet de restrictions croissantes. Pour les professionnels de l’immobilier, ces évolutions réglementaires constituent un nouveau paramètre à intégrer dans leur expertise !

Agents immobiliers : rédigez vos mandats avec soin pour protéger vos honoraires

Tandis que la rémunération de l’agent immobilier est incertaine jusqu’à la signature de l’acte authentique, un outil permet de sécuriser son travail : un mandat bien rédigé. Mandat exclusif, clauses pénales, protection post-mandat… Tour d’horizon des pratiques à adopter pour éviter les mauvaises surprises.

Par Eva Bard

Nouvelle réforme du DPE : quel impact sur les professions immobilières d’ici le 1er janvier 2026 ?

Après avoir déjà longuement agité la sphère immobilière, le DPE continue de faire parler de lui. Et pour cause, le gouvernement vient d’annoncer la signature d’un décret qui aura pour conséquence d’améliorer l’ensemble des DPE au 1er janvier 2026, en particulier celui des logements chauffés à l’électrique. À quels impacts les professionnels de l'immobilier doivent-ils se préparer ? Réponse de Julien Besnard, spécialiste de la rénovation énergétique et fondateur du label Casam.

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