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TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
La mention d’un montant maximum d’emprunt n’impose pas d’accepter une offre de prêt d’un montant inférieur.
Par Aurore Gadrat
Lorsqu’un compromis n’aboutit pas, la partie qui refuse de réitérer la vente est confrontée à la clause pénale prévue au compromis. Comment est-elle mise en œuvre, dans quels cas s'applique-t-elle ?
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