Aurore Gadrat
Aurore Gadrat
La caducité d’un compromis peut être invoquée si une condition suspensive n’est pas réalisée à la signature de l’acte authentique. 1 818
Le droit au logement pour tous et sans discrimination est un objectif majeur des acteurs de l’immobilier. Ce que dit la loi. 756
Aucune omission des accessoires du logement loué ne doit intervenir lors d’un congé avec offre de vente au profit du locataire. 939
