L’arrêté sur le nouvel affichage des prix entre en vigueur le 1er avril 2017, En complément des articles déjà publiés sur le sujet, Caroline Dubuis-Taleyrach vous livre un mode d’emploi pratique ciblé sur l’affichage des prix et des honoraires .

photo : Portrait of a beautiful young women looking at real estate announcement

L’arrêté sur le nouvel affichage des prix entre en vigueur le 1er avril 2017. Mes confrères ont déjà publié des articles très complets sur le sujet dont je vous invite à prendre connaissance si ce n’est déjà fait (precisions-de-la-dgccrf-concernant-lapplication-de-larrete-du-10-janvier-2017 et choc-de-simplification-affichage-publicite-prix-transactions-locations-realisees-professionnels)

Il est donc inutile de revenir sur ce qui a déjà été très bien dit. Cependant connaître une règle est une chose, la mettre en œuvre en est une autre…et l’on est bien souvent découragé par la tâche à accomplir. L’objectif de cet article n’est pas de revenir sur tous les points mais sur certains d’entre eux. Alors focus et mode d’emploi sur des sujets choisis.

Prix de vente et prix affiché ou charge vendeur et charge acquéreur

Pour faire il faut comprendre et pour cela il faut distinguer deux notions qui sembles proches mais sont très différentes : le prix de vente et le prix affiché.

Définitions et principes

Prix de vente = prix de l’immeuble (le prix qui sert à calculer les « frais de notaire »)

Prix affiché = prix total que l’acquéreur va payer (hors « frais de notaires »)

  • Soit en charge vendeur :    Prix affiché = Prix de vente
  • Soit en charge acquéreur : Prix affiché = Prix de vente + honoraires d’agence

Les exemples ci-dessous de présentations du prix affiché sont indicatifs et d’autres présentations peuvent être conformes.

Exemple charge vendeur

Prix de vente de la maison : 300 000 €

Honoraires charge vendeur : 12 000 € TTC

Prix affiché : 300 000 €* (*Les honoraires de l’agence sont à la charge du vendeur)

Exemple charge acquéreur

Prix de vente de la maison : 300 000 €

Honoraires charge acquéreur : 12 000 € TTC

Prix affiché : 312 000 €*

*en ce inclus 4%TTC d’honoraires d’agence à la charge de l’acquéreur

Prix de vente hors honoraires d’agence charge acquéreur : 300 000 €

Exemple de partage d’honoraires entre le vendeur et l’acquéreur

Prix de vente de la maison : 300 000 €

Honoraires charge acquéreur : 6 000 € TTC

Honoraires charge vendeur : 6 000 € TTC

Prix affiché : 306 000 €*

*honoraires partagés entre vendeur et acquéreur, prix incluant 2%TTC d’honoraires à la    charge de l’acquéreur

Prix de vente hors honoraires d’agence charge acquéreur : 300 000 €

Attention :

  • Il faut calculer le pourcentage d’honoraires charge acquéreur sur le prix de vente et non sur le prix affiché. A défaut, cela revient à calculer le pourcentage d’honoraires sur une somme qui en inclus déjà et réduit mathématiquement le taux, ce qui serait trompeur.
  • L’affichage est la matérialisation du mandat. Aussi, les mandats charge vendeur ne doivent pas intégrer de mentions indiquant (ou donnant à penser) que le prix de vente inclurait des honoraires : les clauses « prix de vente, honoraires inclus x € » sont à proscrire.

Le barème de prix

L’arrêté met à jour les mentions obligatoires du contenu barème et surtout prévoit des nouvelles conditions d’affichage notamment sur le web.

Sur le contenu du barème

Vérifier si votre barème est conforme : lisibilité, indication des prix « effectivement pratiqués » en TTC, mention très apparentes du caractère cumulatif des tranches etc… je vous invite à vous reporter aux textes et articles de mes confrères ci-dessous

  • Pour accéder à l’arrêté du 10 Janvier 2017 cliquer ici
  • Pour accéder aux Éléments d’interprétation de la DGCCRF sur l’arrêté cliquer ici
  • « Choc de simplification ? Affichage et publicité des prix des transactions et locations réalisées par les professionnels » cliquer ici
  • « Précisions de la DGCCRF concernant l’application de l’arrêté du 10 janvier 2017 » cliquer ici

Sur les nouvelles conditions d’affichage

Pour l’affichage « physique », n‘oubliez pas de vérifier que votre nouveau barème est au même format que vos annonces vitrines avant de l’afficher en vitrine avec les annonces. N’oubliez pas non plus de mettre à disposition des barèmes à l’entrée des lieux où sont reçus les clients

L’affichage du barème des honoraires sur le web est l’une des grandes nouveautés de l’arrêté.

Alors que faire ?

  1. Pour votre site web, contacter votre prestataire informatique pour créer un onglet spécifique « Notre barème d’honoraires » ou «Nos tarifs ». Votre demande de développement doit être très précise et il est conseillé d’anticiper la question de la mise à jour du barème en ligne. Outre l’expression de besoin nécessaire à tout informaticien, ce mail vous permettra, si vous n’êtes pas en conformité au 1er avril et en cas de contrôle DGCCRF de justifier de vos démarches.
  2. Pour vos pages professionnelles de type facebook, viadeo, twitter ne comportant pas d’annonces faire un lien (si ce n’est déjà fait) vers votre site web (dans lequel il y aura votre onglet « barème d’honoraires »). L’accès au barème doit se faire en trois clics maximum.

Les annonces

Si compte tenu des délais des développements informatiques (des logiciels métiers et/ou portails) vous ne pouvez respecter la nouvelle réglementation au 1er avril 2017, insérer les nouvelles mentions obligatoires à la fin du texte libre de l’annonce et ce tant pour la vente que la location.

Exemple : A la fin du descriptif de la vente d’un bien charge vendeur rajouter :« Les honoraires de l’agence sont à la charge du vendeur »

Pour le barème de l’agence qui doit également être accessible via les annonces, faire dans le descriptif un lien hypertexte direct intitulé « tarifs » ou « voir nos tarifs ».

Si ce n’est pas possible techniquement, indiquer dans le corps des annonces la mention «Nos tarifs sont consultables sur notre site www ………. » Évidement insérer cette mention quand votre site sera mis à jour et que le barème y sera consultable.

Ce n’est pas conforme à la lettre du texte (le barème n’étant pas « aisément accessible » en l’absence d’un lien hypertexte) mais c’est une solution transitoire démontrant votre souci de vous mettre en conformité.

Pour les annonces qui paraissent sur votre site, contactez votre éditeur de logiciel métier pour avoir connaissance de la date de mise jour de la version intégrant les nouvelles mentions.

Attention : pour la location, les abréviations « /mois » et « CC » ne sont valables que pour les supports papiers.

Fin du basculement des honoraires

Depuis la loi Alur bon nombre de professionnels, juristes, notaires, avocats avaient des avis divergents sur la légalité du basculement des honoraires charge acquéreur.

Certains considérant que l’article 6-1 de la loi Hoguet (crée par la loi ALUR) l’interdisait et d’autres que c’était une pratique commerciale trompeuse.

Pour ma part, je soutenais dans un article (« Pouvez-vous basculer vos honoraires ? ») que beaucoup d’entre vous en lu sur ce site, qu’aucun texte n’interdisait le basculement des honoraires. Le seul fondement sérieux était l’abus de droit…ce qui sous-entendait bien que c’était l’utilisation du droit qui était frauduleuse et non pas « le basculement » en lui-même.

Quoiqu’il en soit ces querelles n’ont plus lieu d’être, l’arrêté du 10 Janvier 2017 interdit désormais le basculement de la commission à la charge de l’acquéreur.

En effet l’article 3-2° indique qu’une annonce doit préciser « A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction. »

Cette règle d’affichage fige donc le débiteur de la commission lors de la parution de la publicité. Il n’est donc plus possible désormais de basculer la commission.

Ce qu’il faut faire

  1. Mettre à jour votre barème
  2. L’éditer au format des annonces et le mettre en vitrine avec les annonces
  3. Envoyer un mail à votre informaticien pour mettre à jour le site de l’agence
  4. Envoyer un mail à votre fournisseur logiciel métier
  5. Former vos équipes sur
    1. Les nouvelles règles d’affichages
    2. Les mentions à rajouter à la fin du descriptif
    3. L’interdiction de basculer la commission à compter du 1er avril 2017
  6. Garder le sourire

Pour voir d’autres exemples d’affiches : http://immobilier.lefigaro.fr/article/decouvrez-a-quoi-doivent-ressembler-les-annonces-immobilieres_a8054ec6-184b-11e7-88d6-e7c3ba8773d7/

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Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert, son propre cabinet dédié au droit des affaires et au droit immobilier.

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Rédiger– Défendre.  Basée à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.  Site internet : www.cdubuistalayrach.com  Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com

 

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  • Par FRAIS D AGENCE A LA CHARGE DU VENDEUR ..., il y a 3 mois - 15 mai 2017 à 8 h 33 min

    Bonjour,

    Sur le compromis et le projet du notaire il y avait bien stipulé :honoraire à la charge du vendeur . Dans le détail : Aucun montant d’honoraire apparaît .
    Très surprise, j’apprend que les honoraires étaient incluses dans le prix de vente 3 mois après !

    114 000€ prix de vente .
    Le vendeur à eu net vendeur 104 000€ lors de la transaction.
    J’ai du faire un crédit sur 114 000€ (hors frais de notaire).
    du coup j’ai l’impression que c’est moi qui ai payé les frais d’agences…

    Mon raisonnement est il bon?
    Cela est t il légal ?

    • Par Paul, il y a 2 mois - 22 juin 2017 à 12 h 38 min

      Oui dans tout les cas c’est bien l’acquéreur qui paye les frais d’agence.
      Cette nouvelle loi et ce  » honoraire charge vendeur  » est du foutage de gueule pure et simple. L’acheteur à tout à y perdre pour de nombreuses raisons.

      Moi ce qui m’interpelle c’est qu’il y en a de plus en plus, quel est l’interêt de l’agence immobilière de faire ca ? Faire croire à l’acheteur qu’il ne paye pas l’agence ?
      Je ne comprend pas.

  • Par remi, il y a 4 mois - 25 avril 2017 à 13 h 21 min

    Bonjour je vais très prochainement signé un compromis concernant l’achat d’un appartement.
    Le prix affiché est de 300 000 euros incluant des frais d’agence de 20 000 euros.
    Est-il normal que mes frais de notaire soient calculés sur la somme de 300 000 (incluant donc les frais d’agence) ou un pourcentage concernant les frais d’agence devrait être déduit pour la base du calcul des frais de notaire?
    Merci pour votre réponse

  • Par Tiphaine, il y a 4 mois - 22 avril 2017 à 12 h 34 min

    Bonjour Madame,

    Je trouve votre article très intéressant.
    Je vais à priori signer bientôt un compromis de vente et alors que l’annonce mentionne que les honoraires sont à la charge du vendeur, l’agence m’indique qu’un basculement sera fait et que les honoraires seront à la charge de l’acheteur?
    Est-ce légal?
    En sachant que sur l’affichage, si j’ai bien compris votre article, ils se sont trompés. Ils ont en effet affiché un prix à 300 000 et précise dans l’annonce que le prix net vendeur et de 290 000, avec 10 000 d’honoraires charges vendeurs.
    Leur document d’offre d’achat mentionnait donc le montant de l’offre 300 000 en comprenant les honoraires de l’agence.

    Que faire dans ce cas-là?

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse,

  • Par Christophe Pommier, il y a 4 mois - 15 avril 2017 à 17 h 32 min

    Bonjour,
    Quid de l’acquéreur qui rentre en agence et qui sollicite immédiatement dès l’entrée en « relation d’affaires » la signature d’un mandat de recherche spécifiant que les honoraires d’agence sont à sa charge ? Donc un mandat de recherche antérieur au bon de visite aboutissant à une proposition d’achat puis à la signature du compromis de vente… Le mandat de recherche reste légal et rien n’empêche alors de notifier les honoraires à la charge acquéreur sur le compromis de vente… On ne peut accuser l’agence de « basculement » lors du compromis puisque les honoraires sont prévus à la charge de l’acquéreur dès l’entrée en relation (et de son propre chef). A mon sens en présence de 2 mandats (vente + recherche) en vigueur sensiblement avant la réalisation de la transaction ,rien n’interdit de baser le compromis sur le mandat de recherche… En résumé, pour respecter cette directive, doit-on refuser de signer un mandat de recherche alors que c’est une condition sine qua none de l’entrée en relation avec un acquéreur…?

    • Par Caroline Dubuis-Talayrach, il y a 4 mois - 18 avril 2017 à 10 h 39 min

      Bonjour Christophe,
      Le mandat de recherche n’est pas une condition impérative pour rentrer en relation avec un acquéreur. Vous pouvez le faire avec un mandat de vente et c’est même le but.
      Ceci étant, je vous confirme que si vous avez un mandat de recherche et que vous réalisez votre mission, vous pouvez facturer vos honoraires à l’acquéreur sur la base de votre mandat de recherche.
      Si vous avez un mandat de vente et un mandat de recherche et que vous trouvez pour les acquéreurs, au titre de votre mandat de recherche, pour un bien que vous avez en vente dans votre portefeuille, vous pouvez facturer vos honoraires au titre du mandat de vente et au titre du mandat de recherche. Dans les faits, ce type de situation arrive ponctuellement et doit le rester.
      Par contre, si systématiquement les acquéreurs signent un mandat de recherche pour acheter un bien que vous avez en portefeuille et que vous ne facturez qu’au titre du mandat de recherche, la pratique sera à mon sens très contestable et je vous la déconseille.

  • Par SH, il y a 5 mois - 4 avril 2017 à 11 h 07 min

    Bonjour Que se passe t’il en cas de délégation de mandat? Lorsque les frais d’agence de l’agence délégante sont supérieurs ou inférieurs? en cas de publicité sur le net?
    merci

  • Par stephanie, il y a 5 mois - 3 avril 2017 à 13 h 00 min

    bonjour,
    Je suis comme Nath, je ne comprends pas que l’on affiche, si les honoraires sont à la charge vendeur, le prix de vente (donc net vendeur), même si les honoraires sont à la charge vendeur, l’acquéreur pense devoir financer 300 000 euros et non 312 000 EUROS puisque l’annonce annonce un prix de vente de 300 000 EUROS avec la mention: honoraires charge vendeur.
    cela n’a aucun sens , les clients vont être perdus?

  • Par Patrick LARGANT, il y a 5 mois - 3 avril 2017 à 11 h 56 min

    Il est clair que le but recherché n’est pas de protèger les acquéreurs mais bien de collecter des droits sur les honoraires. Honoraires qui génèrent de la TVA puis pour partie une base imposable. On est bien dans le cas de figure d’un impôt sur un impôt, bien évidemment sous le couvert des « pratiques commerciales trompeuses » de la profession d’agent immobilier.
    On est pas encore accusés de détournement de biens publiques mais il va falloir se méfier pour ce qui va sortir en plus à l’avenir !!!

  • Par jourdan, il y a 5 mois - 3 avril 2017 à 11 h 17 min

    que fait on, lorsque sur nos pub les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, d’un acquéreur qui acquiert avec un crédit total sachant que nombre d’établissements financiers ne financent pas les honoraires?

  • Par Kekoresin, il y a 5 mois - 31 mars 2017 à 12 h 23 min

    Quand les restaurateurs auront-ils obligation d’afficher les prix des ingrédients? Idem pour les vendeurs de bougies, de fringues, de bérets basques, de chaussures orthopédiques… N’est ce pas formidable de considérer le consommateur comme un imbécile heureux qui sort de l’école de la république sans pouvoir calculer un pourcentage simple! A quand les petits schémas explicatifs pour les illettrés? A quand une obligation de mettre une borne sonore pour les non voyants? A force de mesures de ce genre et de réglementations transformant l’économie en usine à gaz géante, le marché du particulier prospérera au détriment des circuits pro et les litiges se multiplieront sous des prétextes fallacieux de grosseurs de typos du barème ou autres billevesées.

  • Par Jean-Marc CONNEN / ATRIUM CONSEIL, il y a 5 mois - 31 mars 2017 à 10 h 39 min

    On se moque de nous concernant l’interdiction du « basculement des honoraires » qui serait devenue une « pratique commerciale trompeuse »…La vrai raison est d’éviter à l’état de perdre des droits d’enregistrement car la mise à la charge de l’acquéreur des honoraires diminue l’assiette de calcul des dits droits !!!
    Cela dit, cette pratique était réservée aux acquéreurs disposant d’un minimum d’apport leur permettant de payer effectivement les honoraires de leurs propres deniers, à l’exclusion de tout prêt bancaire qui n’inclut jamais des honoraires…
    La solution serait donc effectivement de communiquer systématiquement en honoraires charge acquéreur, mais on va ainsi exclure tous les acquéreurs qui ne disposent pas de cash pour les payer !
    Le mandat de recherche que nous faisions systématiquement dans ce cas, permettait de bien servir les intérêts fiscaux de nos clients disposant de cash, ce qui loin d’être une pratique commerciale trompeuse était le moyen d’exercer pleinement notre devoir de conseil !
    De surcroît, les honoraires charge acquéreur en matière de succession permettaient de rendre vendeurs et acquéreurs heureux !
    Merci la loi ALUR ! Vivement la retraite !

  • Par Touchon, il y a 5 mois - 31 mars 2017 à 8 h 44 min

    Bon article
    Mais encore une fois certaines banques ne financent pas les honoraires charges acheteur !! .si les clients on pas d ‘apport……..

  • Par S. LEVEQUE, il y a 5 mois - 31 mars 2017 à 8 h 00 min

    Bonjour, ma question est : quelle incidence sur la nature du mandat ? S’il s’agit d’un mandat de vente, comment doit on rédiger l’annonce ?
    Dit autrement, la redaction « à la charge de l’acquéreur » est elle réservée aux mandats de recherche ?
    Merci.

    • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 5 mois - 31 mars 2017 à 14 h 59 min

      Bonjour,
      Non, le charge acquéreur n’est pas « réservé' » au mandat de recherche. Un mandat de vente peut prévoir des honoraires charge acquéreur au visa de l’article 6 de la loi Hoguet.

  • Par LPO IMMOBILIER, il y a 5 mois - 27 mars 2017 à 12 h 28 min

    Bonjour, cette mesure risque de desservir les consommateurs car il y a fort à parier que les honoraires charge vendeur vont se généraliser. De ce fait, l’assiette de calcul des « frais de notaires » (pour faire simple) inclura dorénavant la commission. Le bon côté c’est que l’accessibilité des barèmes permettra de démontrer que les fameux 2,5 % HT des mandataires (soit 3 % TTC) ne sont qu’un élément « marketing » car en réalité ils sont très, très, très souvent illusoires, leurs taux de comm étant 9/10 identiques aux nôtres.

  • Par Etienne, il y a 5 mois - 24 mars 2017 à 17 h 40 min

    bonjour,
    concernant le basculement des honoraires, en respectant les formes de votre article du 6 aout 2016 et en changeant ma publicité reprenant ces modifications, je devrais être en conformité avec la disposition obligeant l’annonce à préciser « A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction. » non ?
    merci

    • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 5 mois - 28 mars 2017 à 17 h 05 min

      Bonjour Etienne,

      L’article du 6 août 2016 n’est plus d’actualité puisque l’arrêté sur l’affichage des prix interdit désormais le basculement. Aussi, tout « mécanisme » basculant les honoraires est potentiellement constitutif d’une pratique commercial trompeuse. Je vous le déconseille donc vivement.

  • Par Nat, il y a 5 mois - 23 mars 2017 à 20 h 47 min

    Prix de vente d’un bien servant à calculer les frais de notaire : en charge vendeur le prix de vente inclus les honoraires donc pour l’exemple si mon vendeur veut 300000 pour lui le prix de vente du bien sera 312000. Dans votre article j’ai l’impression qu’il faudrait afficher 300000.

    • Par Tollard, il y a 5 mois - 24 mars 2017 à 7 h 31 min

      Je me permets d’intervenir…cette présentation est bien le sens de cet arrêté…le prix de vente donc payé par l’acquéreur ne doit pas inclure une part d’honoraires sous-jacente mise à charge du vendeur…la loi a bien été « pondue » par quelqu’un qui n’a jamais exercé ce métier !!!!
      On voit d’ailleurs très bien à la lumière des trois exemples , qu’à partir d’une situation à priori identique (un vendeur souhaite 300ke net vendeur) qu’il n’ ya désormais qu’uen solution : affiché 312 ke et mettre les honoraires à charge acquéreur.

    • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 5 mois - 28 mars 2017 à 17 h 12 min

      Bonjour Nat,
      En charge vendeur, le prix affiché est égal au prix de vente. Donc si le prix de vente est de 312 000 €, le prix affiché sera de 312 000 €.
      Par ailleurs je vous rappelle que le prix de vente NE PEUT PAS INCLURE les honoraires du vendeur.

  • Par Jocelyn, il y a 5 mois - 23 mars 2017 à 9 h 36 min

    Bonjour,
    Je suis mandataire en province et mon réseau est basé en région parisienne.
    Je ne peux pratiquer les mêmes honoraires que sur Paris.
    Comment cela se passe-t’il concernant l’affichage des honoraires ?
    Dois-je respecter les honoraires affichés à la lettre ou puis-je appliquer mon propre barême ?
    Dois-je afficher mon barême perso et si oui comment ?
    Ai-je le droit d’appliquer mon propre barême ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    JL

    • Par ", il y a 5 mois - 23 mars 2017 à 16 h 44 min

      Bonjour,
      Il y a bien un barème qui dans votre cas est celui de votre mandant. Ensuite les honoraires sont libres et font l’objet d’une concurrence. Les honoraires que vous facturerez sont ceux que vous aurez négociés avec le vendeur.
      Ce que vous ne pouvez pas faire c’est facturé des honoraires supérieurs au barème.

    • Par Jean Jérémiah, il y a 5 mois - 31 mars 2017 à 8 h 27 min

      Attention à la phrase  » les honoraires sont libres  » c’est une erreur ! Et j’en sais qq chose suite contrôle DGCCRF … il faut comprendre « les honoraires sont librement choisis , donc on choisit librement son barème d’honoraires , mais ensuite lors de la prise de mandat , la loi est claire , On doit strictement appliquer le barème librement choisi ! on n’a absolument pas le droit de changer ses honoraires , ni à la hausse , ni à la baisse ! Donc pas d’honoraires à la tête du client etc … la loi ne prévois que 2 cas de dérogation au barème à la prise de mandat 1: le vendeur nous consent un avantage spécifique ex ; il nous donne plusieurs mandats et on lui fait un tarif préférentiel en échange 2 / on déroge lors d’une opération commerciale ponctuelle et limitée dans le temps : ex promo durant le mois de mais sur les mandats exclusifs …Hors la plupart des conseillers pratiquent des honoraires à la carte lors de la prise de mandat , ce qui est totalement interdit ! Avis au spécialistes de certains réseaux qui finalement n’ont pas véritablement de barème …le législateur prévois qu’on a le droit de négocier les honoraires qu’à partir du moment où l’on a un acheteur et un vendeur face à face …le hic , c’est que comme tjrs dans notre métier, c’est la foire et qu’il n’y a aucun contrôle ou très peu …

  • Par Ribera, il y a 5 mois - 23 mars 2017 à 7 h 53 min

    Rien n’empêche d’avoir un acquéreur avec lequel nous avons un mandat de recherche ? Donc pourquoi utiliser le mandat de vente dans ce cas précis ? Quelque chose m’échappe …

    • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 5 mois - 23 mars 2017 à 18 h 52 min

      Bonjour, je vous confirme que le mandat de recherche est parfaitement valable…mais pour chercher un bien pas pour basculer des honoraires.

  • Par Empereur Grégory, il y a 5 mois - 22 mars 2017 à 17 h 04 min

    Merci pour ces précieux détails

  • Par JC HEBERT - Ensemble et Toit, il y a 5 mois - 22 mars 2017 à 15 h 49 min

    Article clair
    MERCI

  • Par Frédéric, il y a 5 mois - 22 mars 2017 à 12 h 24 min

    Basculement des honoraires : Sauf à prendre un nouveau mandat de recherche et à annuler le vendat de vente en cours?

    • Par Caroline Dubuis-Talayrach, il y a 5 mois - 22 mars 2017 à 18 h 23 min

      Bonjour Frédéric, à mon sens, le « montage » ne ferait que renforcer le caractère trompeur de la pratique : l’arrêté interdit le basculement donc plus de basculement de quelque façon que ce soit.

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