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Nouvelle obligation : Déclarer ses bénéficiaires effectifs

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Les entités juridiques immatriculées Tribunal de Commerce, avant le 1er Août 2017 doivent désormais déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

photo : Verkehrsschild Gefahrenstelle

Dans la cadre de la lutte contre le blanchiment, le législateur impose une nouvelle obligation aux sociétés et autres personnes morales : depuis le 1er Aout 2017, les entités juridiques immatriculées au Tribunal de Commerce, doivent désormais déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement.

 

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés non cotées, commerciales ou civiles et toutes entités juridiques immatriculées (ex : GIE) au Tribunal de commerce.

Les sociétés civiles sont donc également concernées. Les Administrateurs de Biens peuvent au titre de votre devoir de conseil informer leurs bailleurs en SCI de cette nouvelle obligation.

Ne sont pas concernés les personnes physiques immatriculées au Tribunal de Commerce. Les agents commerciaux immatriculés en nom propre dont les agents commerciaux en immobilier qui n’ont pas de déclaration à faire.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

C’est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée.

Où, quand, combien  ?

La déclaration doit être faite auprès du greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’immatriculation jusqu’au 1er avril 2018. Le coût : 54,32 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce.

Comment ?

Pour accéder au formulaire de déclaration pour une société, cliquer ici.  Pour accéder aux autres formulaires ; intercalaire supplémentaire, GIE ou association, organisme de placement, cliquer ici

Mise à jour

Cette déclaration doit être mise à jour à chaque fois qu’une des informations figurant sur la déclaration d’origine change.

Focus Agent immobilier et administrateur de biens

Le seuil de 25 % du capital est le même pour la déclaration de bénéficiaires effectifs et sur le Cerfa de délivrance (ou de renouvellement) de carte professionnelle d’agent immobilier et/ou d’administrateur de biens.

En cas de modification dans la détention du capital ayant une incidence sur le seuil de 25 %, seule la déclaration de bénéficiaires effectifs doit être modifiée. La carte professionnelle n’a pas à être modifiée car cela n’est pas prévu par l’article 6 du Décret du 20 Juillet 1972. La modification interviendra de fait lors de la demande de renouvellement de carte et sans surcoût financier.

Bon à savoir : Vous souhaitez confier la réalisation de votre  déclaration ou de celles de vos clients à un cabinet d’avocats conseils ?  Maître Caroline Dubuis-Talayrach réserve le meilleur accueil aux lecteurs du  Journal de l’Agence. Comme pour les autres missions, les honoraires sont fixés préalablement à toutes interventions.

Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert, son propre cabinet dédié au

- droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés
- droit immobilier : droit de l’agent immobilier, exercice professionnel, baux commerciaux et d’habitation
- droit de la franchise

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Rédiger– Défendre
Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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Vos réactions

  • Par ensminger willy,, il y a 9 mois

    je suis acrtionnaire et gérant dans une société civile immobilière et je possede 49.66% DU CAPITAL je fais une déclaration fiscale aux impots avec répartitiondes benefices poue chaque ACTIONNAIRE nominat
    je viens de chercher les documents sans succes

  • Par Rémy NERRIERE, il y a 1 année

    Bonjour

    Cette disposition est liée à la lutte anti-blanchiment. L’agent immobilier est tenu de participer à cette lutte et a ainsi une obligation de vigilance. Il doit notamment déterminer qui est le bénéficiaire effectif de l’opération immobilière (mandant ou locataire/acquéreur). Ce registre des bénéficiaires effectifs va donc donc lui être très utile car il pourra en principe y avoir accès.
    Lire sur le sujet de l’agent immobilier et la lutte anti-blanchiment
    http://immo-formation.fr/formation-agent-immobilier-lutte-anti-blanchiment-attention-danger/

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