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« La nouvelle obligation des agents immobiliers confirmée ! », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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L’obligation renforcée de vigilance et de vérifications des agents immobiliers est confirmée: La Cour d’Appel d’Aix en Provence[1] retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir vérifié un diagnostic Carrez.

photo : nouvelles obligations des AI

Dans cette affaire le diagnostiqueur avait intégré, à tort, dans le calcul de la Carrez, la cave. Or selon la Cour, par une « simple lecture » l’agent immobilier, « aurait dû vérifier l ‘exactitude des informations qui lui étaient transmises » et s’apercevoir de l’erreur.

La responsabilité de l’agent immobilier, qui avait rédigé le compromis, est retenue conjointement avec celle du diagnostiqueur et du notaire et son recours contre le diagnostiqueur n’est reçu qu’à concurrence de 50%.

Cet arrêt renforçant le devoir de vigilance de l’agent immobilier s’inscrit en droite ligne d’une récente décision de la cour suprême (cf l’article publié dans le Journal de l’Agence « Nouvelle obligation des agents immobilier ») qui retenait la responsabilité d’un professionnel de l’immobilier pour ne pas avoir vérifié la signature des accusés de réception des notifications SRU.

Les agents immobiliers doivent donc lire attentivement les certificats de mesurage mais plus généralement tous les documents qu’ils leur sont remis, a fortiori s’ils sont rédacteurs d’actes.

[1]  (CA, A[1] 1 (CA, Aix en Provence, 3 septembre 2019, RG 17/07459ix en Provence, 3 septembre 2019, RG 17/07459

Caroline Dubuis Talayrach

Caroline Dubuis Talayrach
Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de :
- Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic
- Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.
Tel : 06 16 72 18 90

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