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Un rappel bien utile sur le formalisme à respecter sur vos mandats de vente concernant vos honoraires.
Est nul, le mandat qui renvoie « aux barèmes officiels de l’agence », quand bien même les mandants reconnaissent en avoir pris connaissance (CA Nancy.15 avril 2019, N° 17/03101).
Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie (Cass.1ère.civ.19-7-1988, cass.1ere civ 30-11-2016, n° 15-24024)
En effet, un mandat doit indiquer, pour sa validité, la rémunération du professionnel de l’immobilier et le renvoi à un barème n’est pas conforme.
Ce qu’il faut faire :
Ex : 6 % TTC du prix de vente
Enfin le débiteur des honoraires doit également être indiqué et en cas de partage d’honoraires les modalités et conditions du partage devront être précisées.
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