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« Covid 19 : le Fonds de solidarité est réactivé et élargi », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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Découvrez les nouvelles règles pour bénéficier des aides car avec ce deuxième confinement, le fonds de solidarité s’adapte et ses conditions d’éligibilité se sont élargies depuis le mois d’octobre. Vous pouvez faire votre demande d’aide dès ce 20 novembre 2020 sur le site du gouvernement.

photo : caroline 2

Le montant de l’aide versée varie désormais selon l’activité de l’entreprise, la période et la zone géographique. Les entreprises des secteurs S1 (hôtels, restauration, café, tourisme, culture, évènementiel, clubs de sport, etc…) et S1 bis (secteurs amont ou aval des activités listées en S1, tels que blanchisserie, commerce de gros, éditeurs de livres, etc.) bénéficient de conditions spécifiques.

Par ailleurs, les dispositions spécifiques sont applicables aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public du 25 septembre au 31 octobre 2020. Les agences immobilières et les agents commerciaux ne sont pas visés par ces dispositions. Pour plus de détails cliquer ici

Enfin, les développements ci-dessous traiteront plus en détails des secteurs hors S1 et S1bis, tels que les commerces, les agences immobilières ou encore les agents commerciaux en immobiliers.

I-  Les aides du mois d’octobre 2020

Au titre d’octobre 2020, il faut distinguer les zones couvertes par un couvre-feu des autres.

A-    Dans les zones couvertes par un couvre-feu au 28/10/2020

Pour savoir si vous êtes concernés cliquez ici.

Toutes les activités de la zone de couvre-feu sont éligibles à une aide compensant la perte de chiffre d’affaires :

  • Jusqu’à 10 000 € pour les activités S1 et S1bis (cf ci-dessus)
  • Jusqu’à 1500 € pour les autres activités, dont les agents immobiliers et les agents commerciaux

L’aide d’un montant maximum de 1500 € est soumise aux conditions ci-dessous (les anciennes conditions de bénéfice et de chiffre d’affaires sont supprimées, celle relative à l ‘effectif salarié est assouplie) :

1° Subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre du mois d’octobre 2020 *

2° Pour les dirigeants majoritaire de société, ou ceux exerçant en nom propre, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet (au 1er octobre 2020)*

3° Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, ou sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil précité de salariés ;

4° Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;

5° ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

 

PRECISIONS (*)

1°) Les pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale versées aux personnes physiques ou aux dirigeants majoritaires de personnes morales viennent en déduction de l’aide

2°) La perte de chiffre d’affaires s’apprécie :

  • par comparaison avec le chiffre d’affaires de la même période de l’année précédente ;
  • ou par comparaison au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par comparaison avec le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

3°) la perte de chiffre d’affaires se calcul hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (cette précision ne résulte pas des textes mais d’une annonce du site du gouvernement. Pour accéder au lien cliquez ici

4) La notion de contrat de travail : Il semble que ce qui soit visé, ce soit bien l’existence d’un contrat de travail du dirigeant majoritaire, que ce contrat soit en lien avec l’entreprise dont il est dirigeant ou une autre entreprise. Les entreprises dont les dirigeants auraient la qualité d’assimilé salarié ne seraient, a priori, pas exclu du bénéfice de l’aide (En ce sens cf FAQ p 37)

5) les associations sont également éligibles si elles sont soumises aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié sous réserve de remplir les conditions ci-dessus

6) Si vous êtes éligibles à plusieurs aides, toutes ne sont pas cumulables à partir du mois d’octobre

COMMENT DEMANDER L’AIDE D’OCTOBRE 2020 ?

1°) Modalités : Comme pour le premier confinement,  la demande d’aide se fait par voie dématérialisée via la messagerie d’impots.gouv.

2°) Date : Du 20 novembre 2020 au 31 décembre 2020.

B-    Dans les zones non couvertes par un couvre-feu au 28/10/2020

Seules les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre sont éligibles.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des conditions cliquer ici

II-    Les aides de novembre 2020

Au titre de novembre, l’aide compensatrice de perte de chiffre d’affaires est soumise aux conditions ci-dessous :

1° Être une entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public intervenue entre le 1er et le 30 Novembre 2020 OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

2° Pour les dirigeants majoritaires de société, ou ceux exerçant en nom propre, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet (au 1er novembre 2020)

3° Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, ou sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil précité de salariés ;

4° Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;

5° ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 sont éligibles à une aide d’un montant maximum de 10.000 €.

Les entreprises des secteurs S1bis peuvent également percevoir une aide compensatrice de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 € mais à des conditions complémentaires spécifiques. Pour en savoir plus cliquer ici

Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Les précisions ci-dessus faites au titre du mois d’octobre 2020 demeurent.

COMMENTAIRES IMPORTANTS

S’agissant des agents commerciaux en immobilier, s’ils remplissent les conditions précités (baisse de 50 % du chiffre d’affaires etc…), ils sont éligibles à l’aide de 1500 € au titre du mois de novembre 2020.

S’agissant des agences immobilières, administrateurs de bien et syndic, sous réserve de remplir les conditions précitées (baisse de 50 % du chiffre d’affaires etc…), ils sont éligibles à l’aide de 1500 €.

Certains cependant pourraient être tentés de considérer qu’ils font l’objet d’une fermeture administrative, de sorte qu’ils seraient alors éligibles à l’aide d’un montant maximum de 10.000 €. Mais en l’état actuel des textes, cette position ne peut, à mon sens, être confirmée. Des éclaircissements sur ce point seraient souhaitables.

FORMALITES 

1°) Modalités : Comme pour le premier confinement, la demande d’aide se fait par voie dématérialisé via la messagerie d’impots.gouv.

2°) Date : De début décembre 2020 au 31 janvier 2020

 

Sources :  Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 – site du ministère de l’économie et des finances


Le cabinet Dubuis Talayrach vous assiste dans la négociation, le conseil et la rédaction d’actes en matière de cession et d’acquisition de commerces, d’entreprises ou d’agences, ainsi que pour toutes questions ou formations en droit des affaires et en droit de l’agent immobilier.

L’information juridique publiée par le cabinet a une vocation d’information, de vulgarisation et de pédagogie. L’information juridique ne peut en aucun cas se substituer à une consultation juridique ou des prestations de conseils. Plus généralement, il vous est vivement déconseillé de vous baser sur les seuls articles publiés sur le web fussent-ils de qualité et vous êtes invités à vous rapprocher d’un professionnel pour avoir une consultation adaptée à votre situation.

 

 

Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet dédié au

- au droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- au droit de l’agent immobilier : achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.

Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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Vos réactions

  • Par Anakin, il y a 1 jour

    Bonjour, étant agent commercial en immobilier, je ne parviens pas à comprendre pourquoi lorsque je sélectionne pour l’aide aux entreprises; interdiction d’accueil du public: mon CA peut aller au delà des 1500€, tandis que lorsque je sélectionne perte d’au moins 50% , mon aide ne dépasse pas le montant des 1500e. J’aurai envi de sélectionner la première option qui est bien plus intéressante mais est ce correct? ou dois je me limiter a la seconde option donc 1500e?

    Merci énormément pour votre aide.

  • Par A2lyne, il y a 2 jours

    Bonjour, je suis agent mandataire je doit mettre quel volet dans le fond de solidarité ?

    Merci, cordialement

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 4 jours

    Bonjour Stéf,

    Je n’ai malheureusement pas d’informations et crains que les négociations soient en cours. En tout cas, à ce jour, la liste des secteur S1 et S1bis n’a pas été modifiée. Peut-être d’agit il d’un autre texte en préparation. J’imagine que la Faim communiquera sur ce sujet le moment venu.
    Cordialement

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 4 jours

    Bonjour Cherine,
    En tant qu’agent commercial en immobilier (hors lien avec l’évènementiel) et si vous remplissez par ailleurs les autres conditions de l’aide, vous devez sélectionner le dernier champ du menu « mon entreprise appartient à un autre secteur d’activité que ceux mentionnés en annexes 1 ou 2 du décret N° 2020-371 du 30 mars 2020 »
    Cordialement

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 4 jours

    Bonjour Yohan,

    Malheureusement le fonds de solidarité indemnise la PERTE de chiffre d’affaires dans la limite maximum de 1500 € (ou 10000€ selon les activités). Si vous ne pouvez pas justifier de cette perte, vous ne serez pas éligible à l’aide du fonds de solidarité. Mais peut être, êtes-vous éligible à des aides régionales? C’est un point à vérifier. 

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 6 jours

    Bonjour Caroline vs,

    Il convient de voir si vous avez « repris » ce bar de nuit par une cession de fonds de commerce ou via une cession de parts ou d’actions. La réponse peut avoir une incidence sur l’éligibilité au fond de solidarité. Par ailleurs même si vous n’êtes pas éligibles à cette aide,  vous l’êtes peut être à d’autres solutions notamment régionales. il convient de vous adresser à votre expert comptable qui pourra vous accompagner sur cette question.
    Cordialement

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 6 jours

    Bonjour Eric,

    En tant qu’agent commercial en immobilier (hors lien avec l’évènementiel) et si vous remplissez par ailleurs les autres conditions de l’aide, vous devez sélectionner le dernier champ du menu « mon entreprise appartient à un autre secteur d’activité que ceux mentionnés en annexes 1 ou 2 du décret N° 2020-371 du 30 mars 2020 »
    Cordialement

  • Par Cherine, il y a 8 jours

    Bonjour, je suis agent commerciale en immobilier (micro entreprise). Lors du 1er confinement j’ai pu bénéficier de l’aide de 1500€. Aujourd’hui je suis dans la même situation qu’au mois de mars. Dans une zone couverte par le couvre feu, il semble donc que j’ai droit aux 1500 € pour les mois d’octobre et novembre. Mais dans le formulaire à remplir sur le site des impôts quel secteur d’activité dois je sélectionner ? Quand je choisis « Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès » j’ai un refus, on rejette ma demande car l’activité principale de mon entreprise ne relève pas de l’un de ces secteurs. Pouvez vous m’aider svp? Je  vous remercie par avance.

  • Par Caroline vs, il y a 8 jours

    Bonjour
    J’ai eu la bonne idée de reprendre un bar de nuit avec obtention de mon kbis le 15 octobre 2020…et en plus je suis en station…avec ma double sentence je n’ai toujours droit à rien car ma création d’entreprise date d’après le 30 septembre 2020. Y a t’il un espoir que ça puisse évoluer? Nous n’allons pas ouvrir avant le 20/01 et 30% de notre chiffre d’affaire est normalement réalisé pour les vacances de noël…aidez moi!

  • Par MAYSONNIAL, il y a 8 jours

    Cher Maître,
    J’avoue comme beaucoup ne pas comprendre que l’on ait pu nous demander de ne pas recevoir de public ni faire la moindre visite de biens et ne pas être éligibles au volet de perte de CA (plafond 10ke) du fonds de solidarité. Pour avoir fait défiler la liste pourtant impressionnante des professions bénéficiaires j’y ai trouvé malgré tout des secteurs pourtant très officiellement ouverts comme les pâtisseries ou stations services. Lorsque l’on gère une agence dont l’activité n’est que la transaction immobilière et qu’on lui interdit de mener à bien ses visites, pour moi il est clair qu’il s’agit d’une fermeture administrative. Il est temps que nos représentants professionnels agissent avec détermination et que nos métiers ne soient pas systématiquement laissés pour compte.  Marc Maysonnial – Béatrice Collin immobilier -Lyon

  • Par Stef ARVERNHA, il y a 8 jours

    Bonjour,
    des annonces ont été faites (par JM Torrollion) selon lesquelles il aurait été négocié avec le ministère du logement que les agences spécialisées dans la location saisonnière soient éligibles aux aides dédiées aux acteurs du tourisme. Avez-vous des infos sur les critères d’éligibilité et dispositifs auxquels on peut prétendre ?
    La situation n’est simple pour personne mais il faut reconnaître que les agences en secteur touristique dégustent particulièrement et les annoncent de cette semaine n’arrangent rien : reprise des visites uniquement pour l’achat ou la location d’une résidence principale, pas de remontées mécaniques ni de restaurants … les vacances de Noël vont pas être chouettes.

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 10 jours

    Bonjour Jean,

    Vous avez peut être sélectionné un mauvais champ ? D’après mes informations et dans des cas identiques, la plateforme a fonctionné pour d’autres personnes. Je vous conseille de reprendre votre saisie et d’ identifier le champ bloquant.
    Cordialement

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 10 jours

    Bonjour Monsieur Iribarren,

    Je vous remercie de votre lecture. Je ne suis pas certaine que ma voix soit plus entendue que la vôtre, mais cela ne signifie pas pour autant que nous ne sommes pas entendus. Même en l’absence de communication, des négociations peuvent être en cours sur la question de la fermeture administrative des agences. Quoi qu’il en soit le sujet est limité, de fait, avec la reprise des visites à partir du 28 novembre 2020. C’est déjà une bonne nouvelle.
    Bien cordialement

  • Par Eric Vaglio, il y a 15 jours

    Bonjour, je suis agent commercial (mandataire immo) dans une zone couverte par le couvre feu, il semble donc que j’ai droit aux 1500 € pour Octobre. Mais dans le formulaire à remplir sur le site des impôts quel secteur d’activité dois je sélectionner ?. Merci d’avance de votre aide.

  • Par jean, il y a 16 jours

    Faux, l’aide des 1500 euros pour les agents immobiliers dans les zones couvertes par un couvre-feu au 28/10/2020 ne fonctionne pas , le calcul du site des impôts ressort à zero.malgré la baisse du CA de 50%. !!!

  • Par Daniel Iribarren, il y a 16 jours

    Madame,
    Merci pour la clarté de votre exposé qui, à défaut de nous rassurer sur la prise en compte réelle de notre situation par les pouvoirs publics, a le mérite de préciser des éléments qui restent flous pour beaucoup.
    Concernant les 10.000 €, et par extension les charges sociales de novembre, je ne puis comprendre pourquoi autant d’agitation autour de la reprise inéluctable des visites, et une absence totale de revendication de la reconnaissance de la fermeture administrative de nos établissements. Peut-être avez-vous la réponse à cette question. Peut-être pourriez-vous la suggérer à nos instances syndicales qui, pour l’instant, restent sourdes à mes commentaires.
    Bien cordialement,
    Daniel Iribarren- Btz Immobilier – Biarritz

  • Par YOHAN MANZANERO, il y a 16 jours

    bjr, agent commercial depuis août 2020 aucun CA a ce jour et pas d’allocation chômage car ancien artisan .
    est-ce que je peux bénéficier de l’aide ?
    merci pour votre retour

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 16 jours

    Bonjour Assouline,
    A la différence des restaurateurs et des salles de sports, les agences immobilières ne sont pas expressément visées par le décret N° 2020-1310 du 20 octobre 2020.
    Cordialement

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 16 jours

    Bonjour Jo,
    Effectivement, les agences immobilières et les agents commerciaux sont éligibles aux conditions indiquées dans l’article. Pour le mois d’octobre vous pouvez faire la demande à partir du 20 novembre 2020 via votre messagerie sur impôts.gouv (sous réserve d’éligibilité).

  • Par Assouline, il y a 18 jours

    Comment considérer qu une agence n est pas soumise à fermeture administrative alors qu il y a interdiction d y recevoir du public, au même titre qu un restaurant ou une salle de sport?

  • Par jo, il y a 19 jours

    Bonjour, en ayant lu votre article j’ai pu constater ceci sur le site https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

    Je pense donc que les agents commerciaux, et agences immobilières peuvent prétendre au fond de solidarité. Sinon pouvez-vous apportez + de précisions?

    Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?
    Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

    Les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

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