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« Agents immobiliers, comment assurer la validité juridique des mandats dématérialisés ? », Caroline Theuil

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La dématérialisation des signatures de mandats est aujourd’hui devenue incontournable. Encore faut-il s’assurer de la validité du contrat signé …

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Il n’aura échappé à personne que la signature dématérialisée est la manière la plus simple de signer un mandat : gain de temps, meilleure sécurité juridique, réduction des coûts d’impression, de déplacement, d’envoi de documents, gain de place… On en viendrait presque à oublier le double principe fondamental de régularité. En effet, il est non seulement nécessaire de respecter les règles juridiques propres à la validité de la signature électronique, mais également celles propres à la validité du mandat, sous peine de nullité.

Validité juridique de la signature électronique

La valeur légale d’une signature électronique est notamment établie par l’article 1367 du Code civil qui impose l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien avec l’acte auquel elle s’attache. Par application de la réglementation européenne, ce procédé doit être conforme à la réglementation e-IDAS (electronic identification and trust services) d’où l’importance de s’assurer que le prestataire est bien agréé (https://www.lsti-certification.fr/fr/registre/) et met à disposition un dossier de preuve. A défaut de suivre strictement ce processus, la signature apposée sur le contrat n’a aucune valeur juridique.

La validité juridique du mandat

Au-delà du fait que le mandat doit être établi par écrit, en amont de toute intervention d’un professionnel de l’immobilier régi par la Loi Hoguet, et contenir des mentions obligatoires (typologie, identité des parties, désignation du bien…), la régularité de forme du mandat tient encore à son enregistrement au registre des mandats, et par suite, à l’inscription de ce numéro d’enregistrement sur le ou les originaux destinés aux clients avant l’apposition de la première signature. A ce propos la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de date certaine la formalité d’enregistrement chronologique du mandat n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul, et qu’à défaut de date certaine le mandat est également nul.

Signature électronique et numéro de mandat

En combinant ce qui précède, on retiendra qu’à compter du moment où la procédure de signature électronique est initiée aucune mention ne peut être rajoutée au mandat et encore moins son numéro qui doit être inséré avant l’engagement du processus. Il importe donc de bien choisir son prestataire en ne s’attachant pas uniquement à l’attractivité du prix. Bien au contraire, il est indispensable d’opter pour des progiciels 100% fiables et sécurisés à l’exemple de celui proposé par MyNotary.

Caroline THEUIL

Caroline Theuil
Juriste, expert en évaluation et médiatrice judiciaire et conventionnelle

Titulaire d'un double master en droit, Caroline THEUIL est avant tout spécialiste des contrats immobiliers : elle dispose d'une expertise de près de 10 ans en la matière notamment auprès des personnes publiques. Elle pratique par ailleurs l'évaluation immobilière avec la particularité d'avoir une expérience, et donc une approche, à la fois fiscale et privée de la matière. Éprouvée par la dureté des contentieux, elle s'est instinctivement orientée vers l'apaisement des relations humaines. Médiatrice, elle participe ainsi aujourd'hui activement à la prévention des différends et à la résolution amiable des situations conflictuelles, que celles-ci apparaissent dans un cadre privé ou en entreprise. Forte de cette richesse professionnelle, elle est chargée d'enseignement universitaire, et forme, partout en France, des professionnels de tous horizons.

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