Nouvelle Charte de l’expertise immobilière : une profession qui s’autorégule pour mieux garantir la valeur

À l’heure où le marché se complexifie et où les plateformes commerciales brouillent les repères, cette Charte rappelle une vérité essentielle :

l’expertise immobilière n’est pas un produit, c’est une mission de confiance réalisée dans la contrainte de normes reconnues et d’un cadre déontologique qui n’a pour finalité que le client.

L’expertise : un métier encadré, pas un titre vendu

Contrairement aux sociétés commerciales qui vendent un « titre d’expert » contre le paiement d’une facture, l’expert en évaluation immobilière répond à des exigences précises :

• indépendance,
• compétence,
• expérience,
• formation continue et
• conformité à une méthode normalisée.

L’expertise diffère d’une estimation d’agence, ni une opinion automatique générée par un logiciel. C’est un avis motivé, documenté et opposable, rendu sous la responsabilité d’un professionnel qualifié et impartial.

Cette distinction, au cœur de la Charte, protège le public et renforce la crédibilité
de toute la filière immobilière.

Une Charte d’autorégulation et d’exigence

Depuis trente ans, la Charte constitue le cadre d’autorégulation de la profession.

Elle n’est pas imposée par la loi, mais par les pairs : experts, compagnies et institutions qui s’engagent volontairement à respecter des règles communes de rigueur et d’éthique.

Elle est régulièrement citée par les décisions judiciaires comme étant la source fiable de normes d’évaluation en France.

Cette démarche garantit la fiabilité des évaluations, qu’elles soient destinées aux particuliers, aux tribunaux, aux professions immobilières et juridiques, aux banques ou aux investisseurs.

Un texte adapté aux défis actuels

La 6ᵉ édition intègre les grandes mutations du secteur :

• la montée en puissance des critères ESG et de la taxonomie européenne ;
• la prise en compte des risques climatiques et de la durabilité des actifs ;
• la clarification des surfaces et des méthodes de calcul ;
• l’encadrement de l’usage de l’intelligence artificielle ;
• l’introduction de la « valeur prudente » et de la « valeur résiduelle d’utilisation » pour les biens exposés à des risques naturels.

Une Charte vivante et désormais numérique

Accessible librement sur https://charteexpertiseimmo.org ,  la nouvelle édition devient un outil interactif, régulièrement enrichi par des notes et recommandations.

C’est désormais un référentiel vivant, mis à jour au rythme des évolutions réglementaires et des retours d’expérience du terrain.

L’expertise, un métier accessible mais une pratique exigeante

L’activité d’expert en évaluation immobilière peut être une évolution professionnelle pour les praticiens de la loi Hoguet.
C’est une profession qui nécessite un renforcement des connaissances mais surtout de solides bases sur la méthodologie imposée par la Charte.

Elle diffère de l’avis de valeur dans la finalité et la conception. Il est donc indispensable de se former pour exercer cette activité et surtout d’intégrer une des compagnies membre du Comité d’Application de la Charte puisque cette adhésion permettra à l’expert de se prévaloir de l’application de la Charte et surtout d’être encadré par ses prescriptions, et ce dans l’intérêt unique du client !

Sous conditions d’éligibilité, le SNPI Campus propose notamment un cycle complet de formations à l’expertise en évaluation immobilière https://www.snpicampus.fr

À lire aussi : Présentation de la 5ème édition de la charte de l’expertise, par Marc Ménagé MRICS Country Manager France RICS