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Dans notre article précédent (RGPD : êtes-vous concernés ?), nous vous expliquions ce qu’est le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (abrégé en RGPD ou GDPR en anglais) et pourquoi les agents immobiliers, entre autres, devront obligatoirement s’y conformer au plus tard le 25 mai 2018.
Elle est importante car la protection de la vie privée est un droit fondamental des personnes physiques, fermement défendu par l’ensemble des pays de l’Union européenne car il permet de garantir la confiance dans notre monde numérique.
Dans l’immobilier précisément, le respect de cette règlementation est inscrit à l’article 3-3° du Code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes, entré en vigueur le 30 août 2015.
Les agents immobiliers ont également des obligations spécifiques à leur activité règlementée en matière de prévention du blanchiment d’argent : en effet, la loi ALUR impose aux agents de déclarer à la cellule TRACFIN tout soupçon d’opération frauduleuse dans certains cas précis. Mais cette démarche ne délie pas l’agent immobilier de son obligation de déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL (www.cnil.fr). Bien au contraire, dans la mesure où des données à caractère personnel peuvent, selon leur finalité, être particulièrement sensibles et confidentielles, leur traitement doit respecter un cadre strict.
Sur le fond, le RGPD impose peu d’éléments nouveaux et reprend l’essentiel de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978 ! Ce n’est donc pas vraiment une nouvelle règlementation qui vient s’ajouter aux autres. Si vous étiez déjà conforme, vous avez fait le plus gros du travail.
Les 6 principales innovations sont les suivants :
Cadre de Vie (http://www.cadredevie.fr), en partenariat avec le cabinet Simon Associés (www.simonassocies.com) vous propose une chronique d’une dizaine d’articles dans le Journal de l’Agence pour vous expliquer concrètement, comment vous conformer au RGPD et comment l’intégrer dans vos processus métiers actuels.
Dans le prochain article, nous vous donnerons 8 étapes très concrètes et des solutions pour vous conformer au RGPD rapidement.
Par Amira BOUNEDJOUM , Avocat à Simon Associés & Loïc GALVIER, Délégué à la Protection des données, Cadre de Vie.
A propos des auteurs
Amira BOUNEDJOUM, SIMON ASSOCIES , avocat spécialisée en protection des données à caractère personnel.
Amira Bounedjoum intervient tant en conseil qu’en contentieux, et accompagne au quotidien de grandes entreprises, publiques et privées, en droit des nouvelles technologies et notamment en protection des données à caractère personnel, cyber-sécurité et e-réputation.
Principales publications : Divers articles en droit des données personnelles, droit des nouvelles technologies et robotique dans des revues juridiques et presse écrite ; Participation à l’ouvrage Droit de la Données, Principes théoriques et approche pratique, (Matthieu Bourgeois, Droit & Professionnels, LexisNexis nov 2017)
LE CABINET SIMON ASSOCIES
Fondé en 1992, Simon Associés est un cabinet d’avocats d’affaires reconnu ayant des bureaux intégrés à Paris, Lyon, Montpellier, Nantes, Grenoble, Fort-de-France et Pointe à Pitre.
Au service des entreprises, des dirigeants et de leur activité, Simon Associés compte aujourd’hui en France plus d’une soixantaine d’avocats, dont 21 associés. Il rassemble plus d’une centaine de professionnels avec le réseau national Simon Avocats.
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Loïc Galvier, Data Protection Officer (Délégué à la Protection des données) de Cadre de Vie.
Après une formation d'ingénieur à Télécom ParisTech, d'e-business à HEC Paris puis de droit à la Sorbonne, Loïc a fondé une filiale d'AXA Assurance & Banque dédié au data management puis s'est spécialisé en immobilier.
En 2017, il rejoint Cadre de Vie pour assurer la protection de la vie privée et la qualité de service.
Cadre de Vie est une société créée par Stéphane Vié (ancien Directeur général d'ORPI) en 2016 qui édite le site www.mandatsexclusifs.fr .
Cadre de Vie détecte les propriétaires qui souhaitent vendre leur logement avec l'aide d'un agent immobilier, puis propose gratuitement à ces agents des services utiles pour signer plus de mandats exclusifs. Les agents bénéficient également de la diffusion 100% gratuite de leurs annonces sur d'importantes audiences complémentaires aux portails traditionnels : sites de banque, assurance, e-commerce, énergéticien, FAI, … avec près de 2 millions de visiteurs uniques ayant un vrai projet de changement de logement.
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