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« Renouvellement de carte professionnelle : encore du nouveau ! », Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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Toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures seront caduques au plus tard au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015).

photo : AdobeStock_32132935

Avec l’augmentation du nombre de dossiers des divergences MAJEURES d’interprétations aboutissent à des refus de renouvellement.

En effet, dans les faits, les Chambres de Commerce (CCI) vérifient que le titulaire de la carte remplisse les conditions d’aptitude professionnelle en vigueur en 2018 (Diplôme et/ou expérience salariée).

Or même si des tolérances sont appliquées, certains professionnels n’en bénéficieront pas et vont se retrouver face à un refus de renouvellement de leur carte préfecture pour défaut d’aptitude alors qu’ils exercent légalement depuis plusieurs années. Sans rentrer dans des détails techniques sont principalement en cause les diplômes qui étaient reconnus lors de la délivrance de la carte préfecture et qui ne le sont plus aujourd’hui.

L’interprétation des CCI est contestable et certaines ont revu leur position suite à une contestation motivée.

Pour vous prémunir d’un éventuel refus pour défaut d’aptitude, je conseille très vivement que les dossiers de renouvellement soient en possession des CCI avant le 30 avril 2018.

Sur la forme les demandes de renouvellement doivent être envoyées en recommandé avec accusé de réception (article 80 du décret du 20 juillet 1972)

Même si votre dossier est incomplet, envoyez-le dans les formes et délais précités, pour prendre date.

De toute façon vous aurez deux mois pour régulariser. Si vous recevez une lettre de la CCI vous demandant le justificatif de votre aptitude, prenez un conseil pour faire une contestation motivée.

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Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert, son propre cabinet dédié au

- droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés
- droit immobilier : droit de l’agent immobilier, exercice professionnel, baux commerciaux et d’habitation
- droit de la franchise

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Rédiger– Défendre
Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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Vos réactions

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 6 mois

    Bonjour Laurence,

    Il n’y a aucune raison d’avoir « la peur au ventre » puisque vous êtes à temps pour faire le nécessaire. Il s’agit d’un conseil suite à un retour d’expérience.

  • Par bouvet dit maréchal laurence, il y a 6 mois

    il y a plusieurs mois; nous recevions le même genre de commentaires TRES FLOUS…. (vraiment destinés à nous « mettre la peur au ventre ») et rectifiés juridiquement très rapidement. Je doute réellement de la véracité de ces dires. Je suis abonnée à plusieurs revues, et aucune n’a ce reflet. Quoi qu’il en soit, 2 précautions valent mieux qu’une et je vais contacter ma CCI ! Voilà encore comment perdre du temps au lieu de s’occuper de nos clients !!!

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 6 mois

    Bonjour Christian,
    Les interprétations et la pratique divergent mais en cas de contentieux c’est le texte qui compte.
    C’est la raison pour laquelle je maintiens le conseil d’adresser votre demande de renouvellement avant le 30 avril. Vous aurez pris date et « au pire » en cas de rejet (ce qui serait étonnant) vous serez toujours à temps de re-déposer.

  • Par Michaud, il y a 6 mois

    La plupart des infos qui circulent ici même, dans les ccis et au snpi sont sujettes à interprétation et divergent profondément.

    Cela témoigne de l’impréparation flagrante de tous les acteurs en amont, les décisionnaires en particulier.

    Pour ma part une des Cci de RAA m’a indiqué que je devais attendre le 30 avril pour déposer. J’ai même demandé un écrit de leur part pour être sûr !

    Je vous invite à vous y rendre au plus tôt pour connaître leur position réelle car leurs avis sont tous différents yc ds la m région!!!

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