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La responsabilité de l’agent immobilier est retenue pour ne pas s’être fait communiquer préalablement à la signature de l’avant contrat le titre de propriété (Cass .1ère.civ.14 novembre 2019, n° 18-21971).
Dans cette affaire, les acquéreurs ont été informé après l’expiration du délai de rétractation que la maison qu’ils devaient acheter avait été traitée contre la mérule. Ils refusent de signer l’acte définitif au motif qu’il s’agit d’une information substantielle qui n’a pas été portée à leur connaissance.
Or cette information figurait dans le titre de propriété. C’est en vain que l’agent immobilier argue qu’il était en possession d’un diagnostic qui concluait à l’absence d’indices de mérule.
Pour la cour suprême, « …il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, lequel lui aurait permis d’informer les acquéreurs de l’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule »
CONSEIL : Demander (et lire) le titre de propriété dès la prise de mandat
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Par Me Caroline Dubuis-Talayrach, il y a 4 années
Bonjour Gizelda,
Le titre de propriété faisait état du problème de mérule et des travaux qui avaient été réalisés. La facture et l’attestation RCP de l’entrepreneur étaient annexés à l’acte de vente. Les faits étaient donc connus. L’acquéreur doit être informé de l’historique du bien, après libre à lui, en toute connaissance de cause, d’acheter ou pas. Mais l’information doit lui être donnée. Le vendeur et/ou l’agent immobilier n’ont pas à faire « le tri » des informations qu’ils estiment utiles.
Par Grizelda B., il y a 4 années
En quoi le titre de propriété est-il porteur d’infos sur la mérule ??
Et pourquoi les acheteurs se rétractent-ils si la mérule est traitée et si le diagnostic confirme l’absence d’infestation?
Cette affaire semble doublement absurde et le jugement favorise une partie de mauvaise foi, une forme de déni de justice.