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En publiant un communiqué le 8 février dernier pour y dénoncer l’existence de faux pré-état daté, l’Association des responsables de copropriété a mis le feu aux poudres et provoqué le courroux des syndics. Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, a tenu à rectifier les inexactitudes relayées sur ce document central pour la sécurité des transactions au sein des copropriétés.
L’article 5 du décret de 1967 sur la copropriété prévoit la transmission d’un état daté. Etabli par le syndic, ce document standard doit indiquer la situation budgétaire du propriétaire vis-à-vis de la copropriété au moment de la vente du logement. Obligatoire, il doit être ainsi remis au notaire au moment de l’acte de vente. Si un décret du 1er juin 2020 a plafonné le tarif de l’état daté à 380 euros, l’Association des responsables de copropriété (ARC) reproche aux syndics de considérer ce tarif plafonné comme un tarif réglementé. « En amont de la fixation du montant du plafond de l’état daté, une étude de la DGCCRF, démontrait que la médiane des coûts se situait à 400 €. Mécaniquement, le plafond fixé – 380€ – a donc engendré, chez plus de la moitié des syndics professionnels, une baisse de la facturation des états datés », tient ainsi à rappeler Jean-Marc Torrollion.
Autre point d’achoppement mis en avant par le président de la FNAIM : le fait qu’au sens strict, l’article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 concerne des informations financières en trois parties, soit 5 pages. Or, l’état daté compte aujourd’hui 13 pages, soit bien au-delà de la stricte obligation réglementaire, en y ajoutant de nombreux éléments relatifs à la vie de la copropriété, tels que les assurances de l’immeuble, les contrats au bénéfice du syndicat des copropriétaires ou encore l’existence d’emprunts, sans oublier un dossier technique et environnemental de plus en plus fourni.
Dans son communiqué, l’ARC évoque également un « faux pré-état daté sans aucune existence juridique ». Si la notion de pré-état daté n’existe certes pas dans les textes, les obligations sont, quant à elles, bien réelles. Le pré-état daté correspond ainsi à la longue liste des obligations d’informations devant être communiquées à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, et ce depuis la Loi ALUR, prévue à l’article L721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. « Ces obligations, ce « pré-état daté », pèsent sur le vendeur et non sur le syndic. Elles sont en réalité – éventuellement – sous-traitées à ce dernier. Cette sollicitation du syndic est un service à part entière rendu au copropriétaire, qui n’est absolument pas obligatoire », souligne Jean-Marc Torrollion. Si certains copropriétaires se chargent eux-mêmes de les remplir, ce service fait l’objet d’un devis quand ils font le choix de passer par le syndic de l’immeuble.
Pour la FNAIM, l’ARC ne saurait ainsi exiger du syndic qu’il assume gratuitement des obligations qui n’ont jamais été les siennes, qui requièrent du temps humain et matériel et enfin qui induisent des responsabilités capitales. « Il s’agit d’un service rendu pour assurer la sécurité totale du copropriétaire. Et la sécurité a un prix », conclut la FNAIM.
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Par Gargouille, il y a 2 années
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