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Avec la parution d’un nouveau décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs, la loi « Habitat Dégradé » entre dans une phase opérationnelle cruciale. Cet outil inédit permet de détecter les bâtiments fragiles et de prévenir les risques d’effondrement, tout en imposant de nouvelles responsabilités aux propriétaires, copropriétés et acteurs du diagnostic. Pour les professionnels de l’immobilier, comprendre ces obligations devient indispensable : elles redessinent le cadre de l’administration de bien, de la gestion locative, de la transaction et du conseil auprès des clients.
Valérie Létard, ministre chargée du logement se félicite de la publication au journal officiel du décret relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs en application de la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé ».
Cette mesure est une réponse aux drames survenus récemment tels que l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille en 2018 ou encore à Lille en 2022.
Le diagnostic structurel est un nouvel outil qui va permettre de détecter et signaler les risques d’effondrement. Les communes ont désormais le pouvoir de délimiter des secteurs dans lesquels les immeubles collectifs doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic structurel, afin de vérifier leur solidité et prévenir tout risque.
Le décret d’application définit notamment :
« Ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne. C’est une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements » Valérie LETARD, ministre du Logement
D’ailleurs, l’entrée en vigueur de ce nouvel outil a été salué par certains professionnels de l’immobilier, tels que Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS, selon laquelle « la sécurité et la valeur de vos biens commencent par un diagnostic solide ! ».
Professionnels de l’immobilier, tenez-vous informés : comme le précise Maître Cyril Sabatié, spécialiste en droit immobilier (avocat associé LBVS Avocats), il reste encore un arrêté à paraître et des secteurs à délimiter dans les communes pour une mise en œuvre opérationnelle !
Source : Légifrance
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