Bailleur privé : Bayrou confirme un futur statut fiscal, mais l’incertitude demeure

« Apporter une sève nouvelle » à l’investissement locatif

« Nous devons définir le statut du bailleur privé pour apporter une sève nouvelle à un secteur crucial aujourd’hui en difficulté », a en effet déclaré François Bayrou, le 28 août, à l’occasion de la 7ᵉ édition de la Rencontre des Entrepreneurs de France (REF). Un discours aussitôt relayé par la ministre du Logement Valérie Létard, qui a insisté sur la nécessité de garantir des logements « aux loyers abordables ».

Un cadre inspiré du rapport Cosson-Daubresse

Remis à la ministre du Logement le 30 juin dernier, le rapport du député Démocrates, Mickaël Cosson, et le sénateur Républicains, Marc-Philippe Daubresse, préconise cinq mesures fiscales pour encourager les bailleurs privés à investir dans des logements neufs ou anciens, avec une entrée en vigueur prévue au 1^er décembre 2025 :

1. Amortissement fiscal du capital : les propriétaires pourront déduire annuellement 5 % de la valeur d’un bien neuf et 4 % pour un bien ancien (sous condition de travaux représentant 15 % de la valeur du bien) sur 20 ans. Cet amortissement, qui s’applique sur les revenus fonciers, vise à réduire la fiscalité des bailleurs et à aligner l’investissement sur l’horizon de la retraite. Un bonus supplémentaire de 0,5 % à 1,5 % est prévu pour les loyers modérés (intermédiaires, sociaux, ou très sociaux).
2. Hausse de l’abattement pour le micro-foncier : l’abattement pour les locations nues sera porté de 30 % à 50 %, avec un plafond de revenus passant de 15 000 € à 30 000 €. Cette mesure vise à simplifier la fiscalité pour les petits bailleurs.
3. Augmentation du plafond du déficit foncier : le plafond déductible du revenu global passera de 10 700 € à 40 000 €, une première revalorisation en 25 ans, pour compenser les charges croissantes des bailleurs.
4. Exonération des biens locatifs de l’IFI : les logements loués comme résidence principale seront exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), allégeant la pression fiscale sur les investisseurs.
5. Exonération fiscale après 20 ans : une exonération totale d’impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux est proposée pour les biens détenus plus de 20 ans, incitant à la location de longue durée.

Pour en savoir plus : Investissement locatif : les contours du futur statut du bailleur privé se dévoilent

Entre promesse politique et incertitude budgétaire

Si ce schéma est retenu par le Gouvernement, il pourrait figurer dans la loi de finances pour 2026. Mais dans un contexte de finances publiques dégradées, rien n’est acquis. « Tout cela, ce ne sont que des paroles… », tempère une source citée par Capital, rappelant qu’un vote de confiance le 8 septembre pourrait même fragiliser l’exécutif.

Un enjeu vital pour la filière

Depuis la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024, les promoteurs alertent sur le tarissement des investisseurs. Or, sans avantage fiscal, les taux de pré-commercialisation exigés par les banques ne sont plus atteints, bloquant la production de logements. François Bayrou le reconnaît lui-même : « Il n’y a pas d’aventure industrielle imaginable sans accès à l’investissement. C’est vrai dans tous les secteurs… et en particulier dans le logement. » (propos notamment rapportés par le Medef).

Une affaire à suivre de près pour tous les professionnels de l’immobilier !

À lire aussi : Investissement locatif : bientôt un statut de bailleur privé ?