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Saisi par la FNAIM, l’UNIS, l’UNPI et le SNPI, le tribunal administratif de Lyon a annulé, mardi 14 octobre, l’arrêté préfectoral instaurant l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. Pour autant, celui-ci devrait entrer de nouveau en vigueur dès le 1er novembre.
Cette mesure, mise en place par un décret du 2 octobre 2021, pour réguler les prix des locations dans ces deux villes de la métropole lyonnaise, visait à lutter contre la flambée des loyers dans un marché locatif tendu. La décision du Tribunal ne remet pas en cause le principe même de l’encadrement, mais pointe un vice de forme dans l’arrêté concerné.
Le Tribunal a jugé que la carte annexée à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2023, censée définir les cinq secteurs géographiques concernés, était trop imprécise pour permettre une application claire et intelligible du dispositif. Dans sa décision, le juge administratif estime ainsi que « l’imprécision manifeste de l’arrêté est contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ».
« L’encadrement des loyers est une mesure inefficace, punitive et contre-productive. Inefficace, car les données montrent que les loyers évoluent de manière comparable dans les villes où le dispositif s’applique et celles qui n’y sont pas soumises. A Paris, Bordeaux, Nantes ou Marseille, les hausses constatées suivent la progression de l’indice de référence des loyers (IRL), qui joue déjà un rôle de garde-fou naturel », a déclaré Loïc Cantin, président de la FNAIM, dans un communiqué.
Face à cette annulation, la préfecture du Rhône ne compte pas en rester là. Elle a en effet annoncé dans un communiqué qu’elle allait faire appel de la décision du Tribunal administratif. Elle va également déposer une demande en interprétation de son jugement auprès du Tribunal administratif de Lyon afin de s’assurer que celui-ci a bien pris en compte un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris sur l’application dans le temps d’une telle décision de justice.
Par ailleurs, la préfecture prévoit de fixer, à nouveau, un arrêté pour le 1er novembre 2025. Ce nouvel arrêté tiendra compte des recommandations du tribunal, notamment en modifiant la cartographie des zones concernées. Malgré l’annulation de l’arrêté de 2023, l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne ne semble donc pas encore enterré. « La Fédération poursuivra son action pour défendre la liberté contractuelle, encourager l’investissement locatif et préserver l’équilibre entre propriétaires et locataires », a prévenu, de son côté, la FNAIM.
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