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loi pinel

La loi Pinel (aussi nommée Dispositif Pinel ) a été créée par Sylvia Pinel, ministre du logement au sein du gouvernement de  Manuel Valls.  Ce dispositif a été lancé pour remplacer le dispositif Duflot. Le plan Pinel s’insère dans le cadre du plan du logement 2014 afin pour relancer la construction de logements neufs. Le texte de loi officiel de la loi Pinel a été publié au journal officiel du 30 décembre 2014 .


 


 


Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d’ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. 836

La FPI, regroupant les promoteurs immobiliers en logement et en immobilier d’entreprise, a pris connaissance du rapport publié par le Cour des comptes sur les dépenses fiscales en matière de logement. Elle partage ses critiques sur le pilotage, mais conteste son raisonnement sur le dispositif Pinel. 442

Jean-Jacques Olivié, président de l'Anacofi Immo revient sur le plafonnement de la rémunération des honoraires des distributeurs dans le cadre des ventes immobilières Pinel. 272

La vente d’un logement ou d’un immeuble, à usage d’habitation, commercial ou à usage mixte, est soumise à des règles précises. 1 409

Les pouvoirs publics viennent de diffuser le projet de décret visant à encadrer les honoraires des intermédiaires intervenant dans le cadre de la vente d'un logement éligible au dispositif « Pinel ». La réaction de Philippe Buyens, Directeur général de Capifrance. 1 405

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