TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Réglementation

« Le congé pour vente : erreurs et questions courantes » Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo – L’immobilier Actif

 Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo - L'immobilier Actif.

Liquidation judiciaire : les entrepreneurs sont stigmatisés et ont besoin d’être accompagnés

Une étude publiée dans la Revue de l'entrepreneuriat pointe la stigmatisation subie par les entrepreneurs ayant vécu une liquidation judiciaire et démontre l'importance d'un bon accompagnement pour les aider à rebondir, notamment auprès de leurs partenaires bancaires.

« Vendre un portefeuille de gestion », Caroline Dubuis-Talayrach, avocat.

Il est fréquent que des vendeurs ne sachent pas comment l’opération se déroule, ni les documents qu’ils vont devoir fournir.

« Détecter et éviter les effondrements de bâtiments », Dominique Boussuge

Face à la hausse des signalements et des effondrements de bâtiments, un « diagnostic structure » préventif est nécessaire, tout comme la formation de nos professionnels.

BATIREGLO : un nouvel outil d’accès à la réglementation technique du bâtiment et de partage entre professionnels

Architectes, maîtres d'œuvre, promoteurs et entreprises ont désormais à leur disposition un outil tout-en-un afin de consulter facilement les textes réglementaires, échanger des connaissances et même tester leurs compétences.

« Le secteur immobilier face aux mesures de gel des avoirs », Eric Percheron

La réaffirmation des attentes des autorités en matière de gel des avoirs a déjà reçu une traduction très concrète sur le terrain.

Hello Watt lance une carte interactive pour estimer le DPE d’un logement

Hello Watt lance une carte interactive qui permet d'estimer le DPE d'un logement à partir d'une adresse et d’examiner quelques indicateurs clés du DPE des bâtiments à l'échelle d'un quartier ou même d'une ville.

Un DPE spécifique au bâti ancien : une requête de la CDI FNAIM et l’association Sites & Cités remarquables de France

Pour remédier aux erreurs du DPE actuel, une lettre ouverte a été adressée au Gouvernement réclamant la mise en place d'un DPE spécifique au bâti ancien d'avant 1948.

« Vente non conclue : quelle rémunération pour l’agent immobilier ? », MyNotary

Partons de la base, un agent immobilier n'a droit à rémunération que si un mandat est signé et qu’une vente est conclue. 

Fin des chaudières gaz: la Première ministre ravive les inquiétudes

Un pas en avant, deux en arrière. Craignant que le gaz ne connaisse le même sort que le fioul, la filière s’inquiète. Côté gouvernement, on a bien tenté d’apaiser ces dernières semaines, mais les nouvelles déclarations de la Première ministre rallument les inquiétudes. L’installation de nouvelles chaudières gaz dans l’ancien se précise, la question semble désormais de savoir quand elle tombera.

« Avis de l’Autorité de la concurrence concernant l’entremise immobilière : vers une déréglementation inquiétante ? », Me Cyril SABATIE

Le 5 juillet 2022, le ministre de l’Économie et des finances a saisi l’autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière. S’en est suivie la consultation des différents acteurs et organisations professionnelles du secteur de l’entremise immobilière.

« Perte du droit à rémunération sans attestation d’habilitation », Maître Gabriel NEU-JANICKI

L’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni à une action en indemnisation.

SNPI
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