Réglementation

Instaurée par l’article L.612-1 du Code de la Consommation depuis le 1er juillet 2016, l’agent immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients des médiateurs, mais également de les informer de leurs existences. Pourtant, force est de constater que ces devoirs ne sont pas toujours respectés.

Le changement d'usage d’un local ne constitue pas forcément un changement de destination. Le point avec Caroline Theuil Juriste, experte en évaluation et formatrice immobilier.

Comme prévu dans le cadre de la loi Climat et résilience adoptée en août 2021, le loyer des habitations classées F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais bloqué à compter de ce mercredi 24 août. 

Selon un sondage Opinion System commandé par l'association française des intermédiaires en bancassurance (Afib), le taux d’usure serait le premier motif de refus de prêts immobiliers depuis le début de l’année.

Depuis le 1er avril 2022, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour l’affichage des barèmes d’honoraires et la rédaction des annonces.

Faute de s’assurer de la purge d’un permis de construire, tout porteur de projet s’expose à de sérieuses déconvenues.

La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que la sous-location irrégulière via le site Internet Airbnb doit entrainer la résiliation du bail d’habitation, et d’autre part, que le locataire doit restituer au bailleur les fruits issus de la sous-location non autorisée sans déduction possible des loyers perçus par ce dernier en exécution du bail.

Certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées sur le site de votre agence. Assurez-vous de leur présence.

Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a confirmé le report de l'audit énergétique obligatoire lors de la vente de maisons ou immeubles classés F ou G. Il entrera en vigueur en avril 2023.

Les 6 associations professionnelles d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) - CNCEF, Afib, Anacofi, Apic, CNCGP, La compagnie des CGP – ont réalisé un sondage Opinion System auprès d’intermédiaires en crédit afin de chiffrer et mettre en exergue les freins à leur activité que sont notamment les taux d’usure et les normes HCSF.

La hausse du taux du « livret A » a porté la rémunération du « produit d’épargne préféré des français » à 2 %. Cette revalorisation a été très largement commentée, exprimant pour beaucoup cette volonté du gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages, au même titre que la récente loi adoptée par le Parlement.

Manquent à leurs obligations d’informations et conseils, l’agent immobilier et le notaire qui acceptent de faire acquérir un bien que l’acheteuse destinait à la location et qui ne remplit pas les critères de salubrité pour être habitable.

Continuez à affiner votre culture des bâtis en ville. Les acquéreurs citadins seront sensibles à ces architectures chargées d’histoire.