Réglementation

L’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles est un sujet bien connu des administrateurs de biens. Interrogé sur la constitutionnalité de ce droit d'accès, le Conseil constitutionnel est venue la confirmer dans le cadre des missions d’urgence et de protection des personnes et des biens.

Il semblerait que le seul levier pour redonner du pouvoir d’achat aux acquéreurs dans un délai raisonnable soit de travailler les vendeurs sur la baisse de leurs prix. Jonathan VOOGT, coach immobilier chez Expertimo, nous donne ses conseils pour faire comprendre à vos vendeurs que baisser leurs prix n’est plus une option.

Si la taxe d’habitation a été supprimée entièrement pour les résidences principales, cet impôt local continue d’être perçu pour les résidences secondaires, et dans plusieurs communes, il flambe ! Dans les villes situées en « zone tendue », les élus ont la possibilité de majorer cette fiscalité de 5 à 60 % depuis 2017. Et ils ne s’en privent pas.

En tant qu’agent immobilier, vous ne devriez pas craindre de vous lancer dans la vente d’un bien qui fait partie d’une succession en cours de règlement. Faisons le point sur les règles à connaître pour mieux appréhender la tâche avec MyNotary.  

Face à la multiplication des refus de prêts, le « certificat de faisabilité financière » permet de rassurer les porteurs de projet immobilier et les vendeurs. Pour les professionnels de l'immobilier, c'est un outil clé à mobiliser afin d'encourager la signature des transactions.

Savez-vous que vous avez à votre disposition un ultime outil de prospection ? Le PLU, si on prend le temps de le lire, regorge d'informations utiles et précieuses pour vous permettre de valoriser la faisabilité de certains projets immobiliers. De quoi faire jeu égal avec les prospecteurs fonciers !

Alors qu'en 2023, la hausse de la taxe foncière s'est accélérée, il devient important pour de nombreux propriétaires de vérifier le montant de leur taxe foncière. D'autant que de nombreux redevables paient plus qu’ils ne doivent réellement. C'est le service proposé par la plateforme numérique Fiscallia.

Un décret publié le 20 août est venu rappeler les niveaux minimum de performance énergétique pour mettre en location un logement. Le texte était aussi censé préciser les exonérations à l'interdiction de location, mais sa rédaction entretient plutôt le flou.

Si l’agent immobilier est tenu d’un devoir d’information et de conseil l’obligeant à alerter ses mandants des risques propres à la vente projetée et à s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à la validité et à l’efficacité de l’acte signé avec son concours, ce devoir est délimité par le champ de ses compétences, lesquelles n’incluent pas les aspects relatifs à la fiscalité de l’opération.

L'expertise en immobilier est essentielle pour estimer la valeur d'une propriété. Cela peut être complexe, mais des outils comme Impôt Gouv, DVF, Meilleur Agent, Castorus, Safer, facilitent l'estimation précise. Zoom sur leur mode d'emploi avec Aurélien Camart, expert en technologie pour l'immobilier.

Le bail commercial est un quasi-ovni dans la galaxie des contrats de location. Il y a de fréquentes méprises sur ce statut bien particulier réglementé par le Code de commerce, avec des dispositions impératives et d’autres supplétives de volonté. La loi PINEL de 2014 est venue aussi amender cette réglementation. Précisons quelques grands points avec Quentin Lagallarde.

Les candidats à la primo-accession voient leur pouvoir d’achat immobilier mis à mal. Sans se résigner, voici pour eux des pistes à explorer, avec les explications de Bruno Rouleau.

Lors d’une vente, il convient de vérifier que les travaux de rénovation énergétique effectués ou ceux envisagés par l’acquéreur sont licites. Sacha Boyer, co-fondateur de My Notary, nous éclaire sur les points de vigilance.