Réglementation

Dans le cadre d’un mandat de recherche expiré, si l’opération porte sur une opération différente, l’agent immobilier ne peut réclamer sa commission.

Le recours au permis de construire modificatif (PCM) vient d’être sensiblement élargi par une jurisprudence récente. Décryptage par Vincent Le Grand, consultant et formateur en droit de l’urbanisme - Cabinet VLG CONSEIL

Dans la première partie de cet article, je rappelais que la valeur d'un bien correspond à sa probabilité de prix de vente en fonction notamment de son environnement socio-économique. Mais cette valeur dépend également des caractéristiques qui lui sont propres.

La loi Hoguet encadre le droit à rémunération du professionnel de l'immobilier, toutefois en cas d'échec de la réalisation de la vente le droit à indemnisation peut réparer la perte de chance du conseiller immobilier de percevoir sa commission. Tour d'horizon avec Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actifs.

Lancé en mars 2022, le site portailpro.gouv.fr est un service sécurisé destiné à faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises.

La division parcellaire est souvent une opération rentable. Mais les particularités de ce type de vente ne doivent pas vous échapper.

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire.

Les outils d’estimation en ligne permettent d’avoir une idée générale des prix des transactions. Mais ils réservent aussi de mauvaises surprises ... Caroline Theuil revient sur les fondamentaux de l'évaluation immobilière.

Le recul du crédit est acté sur tous les fronts. Selon l'enquête KANTAR pour l’Observatoire des Crédits aux Ménages, le taux de détention des crédits à la consommation est descendu à 21.8 % en 2022, soit le niveau le plus bas constaté par l’Observatoire depuis 1989. Même tendance pour le nombre de crédits immobiliers qui est en fort recul depuis 2019, du fait notamment de la mise en place des contraintes du HCSF. Décryptage et perspectives par Michel Mouillart.

Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte.

Quand les vieilles recettes se conjuguent avec l’innovation, il est possible de revisiter des solutions de financement immobilier utiles pour alimenter les projets .

La dématérialisation des signatures de mandats est aujourd'hui devenue incontournable. Encore faut-il s’assurer de la validité du contrat signé ...

L’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation effective de vérification de la solvabilité du locataire.