Réglementation

Lancé en mars 2022, le site portailpro.gouv.fr est un service sécurisé destiné à faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises.

La division parcellaire est souvent une opération rentable. Mais les particularités de ce type de vente ne doivent pas vous échapper.

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire.

Les outils d’estimation en ligne permettent d’avoir une idée générale des prix des transactions. Mais ils réservent aussi de mauvaises surprises ... Caroline Theuil revient sur les fondamentaux de l'évaluation immobilière.

Le recul du crédit est acté sur tous les fronts. Selon l'enquête KANTAR pour l’Observatoire des Crédits aux Ménages, le taux de détention des crédits à la consommation est descendu à 21.8 % en 2022, soit le niveau le plus bas constaté par l’Observatoire depuis 1989. Même tendance pour le nombre de crédits immobiliers qui est en fort recul depuis 2019, du fait notamment de la mise en place des contraintes du HCSF. Décryptage et perspectives par Michel Mouillart.

Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte.

Quand les vieilles recettes se conjuguent avec l’innovation, il est possible de revisiter des solutions de financement immobilier utiles pour alimenter les projets .

La dématérialisation des signatures de mandats est aujourd'hui devenue incontournable. Encore faut-il s’assurer de la validité du contrat signé ...

L’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation effective de vérification de la solvabilité du locataire.

Ca y est c’est officiel, la Banque de France a finalement décidé d’accéder aux revendications des acteurs du secteur bancaire et de l’immobilier : le taux d’usure évoluera désormais chaque mois, à partir de ce 1er février, et ce jusqu’en juillet.

En présence d’un mandat non exclusif de vente, le mandant ne peut pas voir sa responsabilité recherchée par le premier agent immobilier qui a présenté les biens à l’acquéreur, si la vente est intervenue par une autre agence immobilière .

La responsabilité de l’agent immobilier est souvent recherchée par les vendeurs et/ou acquéreurs. Mais est-il responsable de tout ?

L’article R112-18 du Code de la construction et de l’habitation, instauré par décret du 8 avril 2022, pose les exceptions à l’obligation de rénovation énergétique performante des biens immobiliers. Parmi ces exceptions l’une d’elle est le coût excessif des travaux au regard de la valeur du bien.