Réglementation

La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Si ce type de prêt avait disparu depuis une dizaine d’années, cette résurgence, encore limitée, pourrait bien se propager face à la pression de la BCE.

En cas de substitution d’acquéreur, les honoraires d’agence sont-ils dus ? Analysons les principaux cas de figure.

Chacun le sait, l'évaluation des biens dépend de leur typologie. En effet, on n’évalue pas de la même manière une maison d'habitation, un entrepôt, un terrain à bâtir, un sol agricole… Je vous propose aujourd’hui de nous pencher sur l’évaluation des appartements régis par le régime de la copropriété.

La mention d’un montant maximum d’emprunt n’impose pas d’accepter une offre de prêt d’un montant inférieur.

Les conditions du financement immobilier se sont considérablement durcies ces derniers mois provoquant un net ralentissement du marché. Prendre du recul pour comprendre la transformation des dispositifs financiers et leur influence sur la dynamique de marché, c’est l’analyse à ne pas manquer de Michel MOUILLART Professeur d’Economie, FRICS

Ni la revalorisation du taux d’usure de début d'année ni sa révision mensuelle n’ont permis à la production de crédits immobiliers de se relever au 1er trimestre 2023. Les taux continuent d'augmenter et peuvent d'ores et déjà atteindre 3,65% sur 20 ans. Synthèse de l'Observatoire Crédit Logement/CSA.

Lorsqu’un compromis n’aboutit pas, la partie qui refuse de réitérer la vente est confrontée à la clause pénale prévue au compromis. Comment est-elle mise en œuvre, dans quels cas s'applique-t-elle ?

En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise.

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 23 mars 2023, déjà largement commentée, au terme de laquelle les "dark stores", à savoir ces magasins de vente au détail non ouverts au public et utilisés pour la préparation et la livraison de commandes en ligne, sont des entrepôts au sens du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme de la ville de Paris. 

Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif.

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Article 815 du Code Civil). Ainsi, lorsqu’un indivisaire souhaite mettre fin à une indivision, il lui appartient de solliciter devant le tribunal judiciaire le partage de l’indivision en application des articles 815 et 816 du Code Civil. La vente forcée ne peut être ordonnée par le juge que si l'urgence et l'intérêt commun sont caractérisés.

La délivrance d’un congé pour vente est toujours un exercice délicat, notamment depuis la loi Alur lorsque le bien est acquis par voie successoral. Attention aux délais ! Décryptage par Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier .