Réglementation

Depuis la modification de l’arrêté du 10 janvier 2017, la négociation de vos honoraires est possible, dans le strict respect de certaines conditions. Faites le point sur l'assouplissement des règles de négociation des honoraires, avec Morgane JACQUET, experte en droit immobilier.

La loi Climat et ses décrets d’application prévoient des interdictions de louer successives en fonction de la consommation énergétique des logements, en ayant fait entrer celle-ci comme critère de décence énergétique. Mais attention : l’étiquette affichée sur le DPE n’est pas forcément le reflet du seuil pour louer. Explications de Quentin Lagallarde.

Tandis que Bercy s'était dit prêt à réformer la fiscalité jugée très avantageuse des locations de meublés touristiques type Airbnb, le gouvernement a finalement renoncé au projet de Loi de finances qui aurait restreint les avantages des locations et renforcé les contraintes fiscales pour les propriétaires.

L’intervention d’un collaborateur sans être titulaire d’une attestation d’habilitation fait perdre à l’agence ses honoraires, au négociateur sa commissions et aux deux le droit d’être indemnisés. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre un cuisant rappel des conditions de paiement du droit à honoraires des agences.

Les ressources de données liées à l'urbanisme revêtent une importance cruciale pour évaluer la valeur d'un bien immobilier. Des outils tels qu'Impôt Cadastre.gouv, Géoportail Pacerelle, Géoportail Urbanisme, Urbanease, simplifient grandement le processus d'estimation. Zoom sur leur mode d’emploi avec Aurélien Camart, expert en technologie pour l’immobilier.

Dans une copropriété, avant d’entreprendre des travaux de surélévation, il importe de s’interroger sur le titulaire du droit de surélévation. Virginie Lachaut-Dana, avocat associée VLD Avocats, nous éclaire sur ce droit qui peut être exercé par un copropriétaire ou un syndicat des copropriétaires.

La pertinence de ce choix mérite une grande attention car il emporte des obligations. Analysons-le au regard de ce qui intéresse les banquiers prêteurs, grâce à l'éclairage de Bruno Rouleau.

Tout propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier a l'obligation de réaliser un état des risques, pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) : il s'agit d'un diagnostic immobilier obligatoire. Depuis 2023, un nouveau formulaire est disponible en ligne et intègre de nouveaux risques à renseigner.

L’intermédiaire immobilier ne peut être rémunéré que s’il mène l’opération d’entremise à son terme. Il est donc préférable pour l'agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s'engagent mutuellement à acheter et vendre le bien immobilier.

L’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles est un sujet bien connu des administrateurs de biens. Interrogé sur la constitutionnalité de ce droit d'accès, le Conseil constitutionnel est venue la confirmer dans le cadre des missions d’urgence et de protection des personnes et des biens.

Il semblerait que le seul levier pour redonner du pouvoir d’achat aux acquéreurs dans un délai raisonnable soit de travailler les vendeurs sur la baisse de leurs prix. Jonathan VOOGT, coach immobilier chez Expertimo, nous donne ses conseils pour faire comprendre à vos vendeurs que baisser leurs prix n’est plus une option.

Si la taxe d’habitation a été supprimée entièrement pour les résidences principales, cet impôt local continue d’être perçu pour les résidences secondaires, et dans plusieurs communes, il flambe ! Dans les villes situées en « zone tendue », les élus ont la possibilité de majorer cette fiscalité de 5 à 60 % depuis 2017. Et ils ne s’en privent pas.

En tant qu’agent immobilier, vous ne devriez pas craindre de vous lancer dans la vente d’un bien qui fait partie d’une succession en cours de règlement. Faisons le point sur les règles à connaître pour mieux appréhender la tâche avec MyNotary.