Réglementation

Rien n’interdit de louer un bien avec de l’amiante. Mais à condition que celui-ci ne présente pas de danger pour la santé des occupants. Dans le cas contraire, le bailleur manque à son obligation de délivrance d’un local conforme aux normes d’hygiène et de sécurité. Même lorsqu’il s’agit d’un bail commercial.

Le secteur de l’immobilier a un rôle crucial à jouer en matière de décarbonation et de transition énergétique. De jeunes pousses émergent pour y contribuer avec de nouvelles idées. Sélection de start-up prometteuses en la matière, par Jérôme Revy, Venture Partner chez NCI.

Tout acquéreur d’un bien souhaitant faire des travaux doit étudier, avant l’acquisition, le document d’urbanisme applicable sur la commune. Découvrons les recommandations de Virginie Lachaut-Dana, avocate spécialiste du droit immobilier.

Différents textes sont parus récemment afin de réglementer la prospection commerciale. Voyons comment les pratiques des professionnels de l’immobilier sont impactées.

Les obligations de rénovation énergétique et les interdictions de location ne ciblent pour l'instant que les propriétaires bailleurs. Mais le gros contingent de passoires se trouve d’abord chez les propriétaires occupants qui vont devoir, eux-aussi, s'y atteler.

Si l’agent immobilier n’a pas vocation à se substituer à un expert diagnostiqueur, son obligation d'information lui impose une vigilance accrue sur les aspects techniques du bien, déterminants du consentement de l’acquéreur. Morgane Jacquet - SVP - décrypte un nouvel arrêt.

Et si vous vous débarrassiez de vos réticences à l'idée de lire un plan local d'urbanisme ? Laurence Delannoy vous invite envisager le PLU comme un roman à suspens. Une fois son mystère percé, vous pourrez en tirer des éléments instructifs pour renforcer votre professionnalisme !

« La planification écologique va structurer l’agenda de la rentrée », a promis Emmanuel Macron à l’issue du Conseil des ministres le 21 juillet 2023. Les annonces prévues début juillet et repoussées en raison des émeutes, patienteront. En attendant, le SGPE (Secrétariat général à la planification écologique) laisse entrevoir une accélération fulgurante des rénovations globales.

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite de logements a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 14 juin 2023. Après recours devant le Conseil Constitutionnel et décision du 26 juillet 2023, la loi a été promulguée le 27 juillet 2023.

L’action de l’agent immobilier contre son mandant consommateur se prescrit par 5 ans. La clause pénale doit donc recevoir application, le mandant ayant contracté la vente durant la période d’exclusivité sans adresser le candidat acquéreur à l’ agent au mépris des stipulations du mandat.

Dans le monde de l'immobilier, la visualisation joue un rôle essentiel dans la compréhension et l'évaluation des biens. Les agents immobiliers d'aujourd'hui ont la chance de pouvoir compter sur une variété d'outils de visualisation puissants pour les aider dans leur travail.

Le 6 juillet 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié le bilan de l'année 2022. Les chiffres de ses contrôles opérés auprès des professionnels de l'immobilier y sont présentés.

La plateforme de crédits et d'assurances Eloa propose aux professionnels 5 calculettes de crédits et d’étude de faisabilité pour qualifier et conseiller les acquéreurs et investisseurs en quelques clics.