Réglementation

La vente d’un bien immobilier qui a été le théâtre d’un suicide ou d’une mort violente peut être une tâche délicate pour les agents immobiliers. En plus des réticences psychologiques des acquéreurs, ces transactions posent des questions juridiques importantes. À quel moment les acheteurs doivent-ils être informés ? Quelles sont les obligations de l’agent immobilier et du vendeur ? Voici le guide de Quentin Lagallarde — expert évaluateur en immobilier — pour comprendre les bonnes pratiques et éviter les risques juridiques.

Document incontournable dans la vente d’un lot de copropriété, le pré-état daté est une pièce clé qui permet à l’acquéreur d’obtenir des informations sur la situation financière de la copropriété et sur les charges qu’il devra assumer dès qu’il deviendra copropriétaire. Guide pratique pour tout comprendre sur ce document essentiel dans les ventes immobilières.

L’acquéreur refusant de réitérer la vente sans motif légitime doit indemniser l’agent immobilier de la perte de ses honoraires actés dans la promesse de vente.

Lundi 3 février dernier, le projet de loi de finances 2025 a été adopté après l'usage par François Bayrou de l'article 49.3 de la Constitution. Plusieurs mesures impactant l'immobilier apparaissent dans la version définitive de ce texte. En voici un récapitulatif complet, expliqué par Eva Bard, juriste chez MyNotary.

Tout acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente. La rétractation adressée par courriel est-elle valable ? Réponse d'Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier.

Suite à une donation, une succession ou une vente les parts des sociétés civiles peuvent être démembrés entre un « usufruitier » (souvent un parent) et un « nu-propriétaire » (en général, un enfant). Dans ce cas, qui peut obtenir les dividendes versés par la société ? La Cour de cassation a récemment apporté une nouvelle pierre à l’édifice de la répartition des dividendes par une société civile immobilière dont les parts son démembrées (arrêt du 19 septembre 2024). Éclairage de Stéphane Buffa, avocat associé KAIRNS Avocats AARPI.

Instabilité politique, production des crédits ralentie, prudence des investisseurs, parcours d'achat difficiles pour les ménages et crise du logement... Force est de constater que dans un tel climat d'incertitudes, les marchés immobiliers peinent à redémarrer. Le gouvernement Bayrou promet des réformes, mais suffiront-elles à dissiper le climat d’attentisme qui grippe l’économie française et le secteur de la pierre ? L'analyse complète de Michel Mouillart.

Vendre un bien en copropriété implique une vigilance particulière puisqu’il s’agit de vendre un bien intégré dans une structure au sein de laquelle des décisions collectives sont régulièrement prises et impactent financièrement chaque propriétaire. Révisez les bons réflexes à avoir avec Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.

Après une année 2024 marquée par la succession de trois régimes fiscaux différents en matière de micro-BIC, l’année 2025 s’ouvre sur une nouvelle modification de ce régime, caractérisée par son durcissement. Maître Stéphane Buffa, Avocat associé au cabinet KAIRNS Avocats AARPI nous éclaire sur cette nouveauté juridique d'importance à communiquer aux propriétaires bailleurs.

Le contexte économique dans lequel se trouvent les professionnels de l’immobilier renforce la nécessité de vigilance. Risques liés à la solvabilité, aux évolutions réglementaires et mises en conformité, aux défaillances, aux impayés, à la cybersécurité… Infolegale se positionne comme tiers de confiance pour pérenniser les relations d’affaires des entreprises immobilières.

Lorsqu’une personne vend un bien immobilier à un prix supérieur à celui auquel il a été acheté, la différence constitue une plus-value immobilière. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière. Mais comment se calcule-t-il exactement ? Sacha Boyer, fondateur de MyNotary, nous livre une explication simplifiée, accompagnée d’un exemple concret.

Sous-louer son logement sur Airbnb... De nombreux locataires sont tentés de le faire, sans en avertir leur propriétaire. Que prévoit la loi dans ce cas ? Dans quels cas cela peut-il justifier la résiliation du bail ? Informez-vous sur ce point d'actualité grâce à l'éclairage juridique limpide de Maître Amandine Labro.

Qui dit nouvelle année, dit nouvelles réglementations qui entrent en vigueur. Et l’immobilier connaît son lot de nouvelles normes qui viennent encadrer le secteur. MyNotary fait le point sur les principales nouveautés juridiques à ne pas manquer dans l'immobilier pour bien commencer 2025.