En cas de non-réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, l’agent immobilier n’a pas le droit à sa rémunération du fait de la caducité de l’acte. Pour mémoire, aux termes de l’article 1304-6, alinéa 3, du Code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.
La signature d’un bail d’habitation entraîne des droits et des obligations multiples qu’il est essentiel de connaître. Pour mener cette démarche dans le respect des nouveaux textes et de la jurisprudence récente, la nouvelle édition de l'ouvrage "Location mode d'emploi" publiée par Yves Rouquet aux éditions Lefebvre Dalloz est un vrai guide repère !
L’agent immobilier joue un rôle central dans une transaction, étant souvent le premier interlocuteur entre acheteur et vendeur. Mais quelle est véritablement son implication et sa responsabilité en cas de découverte d’un vice caché ? Le point avec Sacha Boyer, diplômé notaire et fondateur de MyNotary.
À partir du 1er juillet, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évolue pour les logements de 40m² ou moins. Pour les professionnels de l'immobilier, c'est une bonne information à partager avec les vendeurs et acheteurs potentiels.
En dépit de leur volume réduit et de la méconnaissance du secteur, les ventes aux enchères immobilières attirent de plus en plus d’adeptes. Elles peuvent effectivement représenter de belles opportunités pour les investisseurs et les professionnels avisés ! Le point sur l'état du marché des enchères immobilières.
Les agents immobiliers sont assujettis au respect de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et risquent de lourdes sanctions en cas de non-respect de la prodédure. Les conseils de Sophie Droller-Bolela, juriste immobilier et cofondatrice d’Immo-formation.fr, qui propose depuis peu aux agences immobilières un accompagnement au dispositif Tracfin.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, encore appelée « loi anti-squat », se présentait comme une loi permettant de sécuriser les propriétaires-bailleurs et de protéger la propriété privée. Cette loi a été portée par l’ancien président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, aujourd’hui ministre délégué chargé du logement, Guillaume Kasbarian. Décryptage de Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier.
En matière d'évaluation immobilière, la qualité perçue des immeubles de bureaux est-elle principalement corrélée à leur emplacement central ? Cette problématique a fait l'objet d’une étude détaillée conduite par Fabrice Larceneux, Paul Andriot et Arnaud Simon, à l'Université Paris Dauphine.
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