Réglementation

Les baux commerciaux et professionnels, bien que parfois confondus, diffèrent en termes de durée, de réglementation et de droits des locataires. Eva Bard , juriste chez MyNotary, vous éclaire sur les principales distinctions à connaître pour être en mesure de mieux conseiller vos clients sur l'option la plus adaptée à leur situation.

Le locataire ou l’occupant qui s’oppose aux visites des agences immobilières mandatées par le bailleur peut-il être condamné au titre de sa résistance abusive et du préjudice qu’il cause à son propriétaire qui lui a donné congé ? Réponse avec Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier.

En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise. Les conseils de Sacha Boyer, président de MyNotary.

Les cyber menaces « ça n’arrive qu’aux autres » ? A l’heure des grandes vacances, nous fermons bien la maison et le bureau à clé, enclenchons l’alarme, avertissons les voisins. Mais dans la très grande majorité des cas nous laissons une autre porte grande ouverte à des cambrioleurs impossibles à retrouver. Le point sur la cybersécurité de votre agence immobilière avec Quentin Lagallarde.

Quand le soleil de l'été a bien donné et que les sols s'affaissent du fait de la sècheresse, des fissures dues au phénomène de retrait et gonflement des argiles peuvent apparaître sur les bâtis. Professionnels de l'immobilier, il vous sera toujours utile d'apprendre à reconnaître ces désordres qui évoluent en fonction du cycle des conditions climatiques. Les explications de Dominique Boussuge, expert technique et scientifique en ouvrages bâtis et pathologiste internationale.

Une vente immobilière peut révéler l’annexion irrégulière d’une partie commune à un appartement depuis de nombreuses années. Comment régulariser cette situation ? Réponse d'Amandine Labro Avocate au Barreau de Paris.

A l’occasion d’une vente immobilière, la possibilité de réaliser une piscine sur le terrain peut constituer une condition opposée par l’acheteur. Faisabilité, formalité, fiscalité... Mieux vaut que l’agent immobilier puisse alors bien le conseiller !

La France est un pays de patrimoine. Elle compte plus de monuments historiques (MOH) protégés que de communes et les Français y sont  en général très attachés. Mais acheter un bien et/ou mener des travaux aux abords d’un château classé ou d’une église inscrite  nécessite de maîtriser les contraintes induites par leur présence. Professionnels de l'immobilier, faites le point grâce à l'éclairage de Vincent Le Grand, universitaire et consultant en droit de l'urbanisme et de l'aménagement.

Il peut arriver fréquemment qu'un mandat soit signé en dehors de votre agence immobilière, surtout en période estivale. Dans ce cas, redoublez de vigilance : un mandat considéré signé “hors établissement” est soumis à certaines obligations comme la mention du droit de rétraction et son formulaire type. Un rappel très utile avec Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.

Le dispositif Pinel prendra fin au 31 décembre 2024. Il ne reste donc plus que quelques mois aux investisseurs français pour réaliser leur projet immobilier et profiter des avantages fiscaux. Professionnels de l'immobilier, soyez informés sur la question afin de bien conseiller vos clients.

Tous les futurs acquéreurs sont aujourd'hui très soucieux de l’isolation des biens qu’ils envisagent d’acheter. Les propriétaires savent, eux aussi, qu’ils doivent améliorer l'isolation de leur logement. Ne pouvant se fier au seul DPE, les agents immobiliers doivent donc se former à la thermique du bâti pour proposer un meilleur confort à leurs clients. Dominique Boussuge nous éclaire à ce sujet.

Lorsque plusieurs personnes envisagent d'acquérir un bien immobilier ensemble, la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) apparaît souvent comme une solution attrayante. Cette structure juridique présente de nombreux avantages, mais comporte également certains inconvénients qu'il convient d'examiner en détail. Le point avec Eva Bard, juriste chez MyNotary.

Si la jurisprudence est souvent sévère, un arrêt récent donne l’occasion de rappeler que la preuve de la faute de l’acquéreur peut justifier l’indemnisation de l’agence. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre son expertise.