Réglementation

Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim) en mars dernier, pour faciliter la reprise des chantiers et la production de logements.

Le bailleur qui doit réaliser de lourds travaux de rénovation est fondé à délivrer à ses locataires un congé pour motifs légitimes et sérieux. Mais quelles sont les conditions de validité de ce congé ? Explications d'Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier, à l'appui de la jurisprudence.

Une offre acceptée, et la vente est réputée parfaite ? Pas si simple. Entre obligations contractuelles et nuances juridiques, l’étape de l’acceptation peut s’avérer plus piégeuse qu’il n’y paraît. Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier, décrypte les subtilités à maîtriser pour éviter tout litige et sécuriser vos transactions.

Céder les titres ou le fonds de commerce ? C’est souvent l’une des premières questions qu’un vendeur se pose avec la resignature des mandats. Cependant ce n’est pas toujours le vendeur qui choisit. Faisons le point de ce qu’il faut savoir avant de céder et sur l’importance pour un vendeur de bien choisir son acquéreur.

La taxe d’habitation est généralement due sur les locations courtes durée. Elle se cumul avec la CFE. Pour que les propriétaires bailleurs en soient exemptés, il est nécessaire la location immobilière soit consentie par l'intermédiaire d'une agence de location à laquelle un mandat a été confié, prévoyant que le propriétaire ne bénéficie d’aucune possibilité de séjour, et qu’il n’y a effectivement pas séjourné. Le point avec Stéphane Buffa, avocat associé au cabinet KAIRNS Avocats AARPI.

Vous le savez, lorsqu’un bailleur loue un logement, il a le choix entre louer nu ou en meublé. Pour tout savoir sur le régime de la location meublée et ainsi bien informer vos clients bailleurs de leurs droits et obligations, découvrez l'éclairage de Virginie Girault, experte en droit immobilier.

À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'une interdiction stricte, à qui s'applique-t-elle et quelles en sont les implications réelles ? Le Journal de l'Agence vous aide à y voir plus clair.

Comme tout le monde le sait dorénavant, il ne sera plus possible de louer un bien classé G en tant que résidence principale à partir du 1er janvier 2025. Attention : cette interdiction n'affecte pas seulement les nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2025. Elle concerne également les reconductions tacites et les renouvellements de bail avec le locataire déjà occupant. Or, on estime à 192 000 le nombre de logements classés G dans le parc locatif privé.

La prospection commerciale en ligne est le premier facteur de risque de non-conformité au RGPD. L’enjeu n’est pas seulement juridique : il est surtout significatif en termes économiques.

La loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz visant renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale va impacter tout l’environnement juridique des professionnels de l’immobilier. Nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique et nationale, obligation de décence énergétique, réduction du nombre de jours de location et zonage restrictif, mesures de régulation pour les copropriétés et fiscalité définitivement moins attrayante... Me Cyril SABATIE, Avocat spécialiste en droit immobilier, nous livre un tour d'horizon rapide des principales nouveautés véhiculées par ce dispositif.

Coup de semonce dans le secteur immobilier : la Cour d'appel de Montpellier a condamné deux agences pour concurrence déloyale après avoir publié une annonce sans diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision qui rappelle aux professionnels l'importance de respecter la réglementation, sous peine de lourdes sanctions.

Devenu opposable dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le diagnostic de performance énergétique fait depuis plusieurs années l’objet de critiques récurrentes et tente tant bien que mal de redorer son blason.

L’agent immobilier qui accompagne ses clients dans l’achat d’un bien immobilier peut être tenté de les accompagner également pour la recherche du financement et l’assurance emprunteur qui sera exigée par le prêteur. Jusqu’où peut-il aller ? Avec la concurrence sur le secteur immobilier, ces services peuvent être un moyen de se démarquer. Mais ils sont réglementés. Le point avec Morgance Hanvic, avocat associé au Cabinet LEXANCE AVOCATS AARPI.