« Tous en formation continue ! », Pascal Simons juriste social au SNPI.

La loi Alur impose désormais à tous les professionnels de mettre à jour régulièrement leurs connaissances. Le SNPI fait le point sur les règles du jeu.

Une obligation absolue

Tous les professionnels relevant de la loi Hoguet sont soumis à l’obligation de formation continue :

– les titulaires de la carte professionnelle (pour les personnes physiques exerçant en nom propre) ;

– les représentants légaux ou statutaires tels les gérants ou co-gérants pour les personnes exerçant sous forme morale (SA, SAS, SARL…) ;

– les salariés assurant la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau tels le directeur d’agence ou le responsable de bureau ;

l’ensemble des collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, à  s’entremettre ou à s’engager. Autrement dit toute personne ayant un contact avec la clientèle : agent commercial, négociateur (VRP ou non), gestionnaire, principal de copropriété…

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« Notre offre de formation en ligne s’adapte aux contraintes des professionnels tout en répondant à leurs besoins. »

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14H par an ou 42H en 3 ans

La formation peut être effectuée de deux façons : soit par cycle de 14 heures par an, soit un total de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Cependant, il est possible d’organiser l’obligation de formation continue autrement. Ainsi, une formation sur une année qui dépasserait 14 heures est aussi prise en compte mais selon un décompte différent : il est possible d’effectuer 21 heures de formation la première année, 0 la deuxième année et 21 heures la troisième.

Le décret prévoit également une période transitoire quant aux nombres d’heures de formation à justifier pour les cartes professionnelles qui expirent d’ici à 2018.

Les heures à justifier peuvent se décomposer selon les modalités suivantes :

• par des stages de formation répondant aux 2e, 6e et 14e de l’article L. 6313 du Code du travail ;
• par la participation à des colloques organisés dans les conditions définies à l’article L. 6353 du Code du travail, dans la limite de 2 heures par an, quelle que soit la durée effective du colloque ;
• enfin, pour les professionnels investis dans l’enseignement, leurs interventions peuvent être prises en compte dans la limite de trois heures par an.

2H de déontologie au programme

Les formations suivies doivent avoir trait aux domaines suivants : juridique, économique, commercial, construction, habitation, urbanisme, transition énergétique, déontologie.

A savoir : Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut obligatoirement au moins 2 heures portant sur la déontologie. Les formations doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée, c’est-à-dire avec l’activité visée par la carte professionnelle. Sachez que les abonnements juridiques ou économiques souscrits par votre entreprise ne rentrent pas en ligne dans le décompte de l’obligation de formation continue telle qu’instaurée par le décret.

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Vérification lors du renouvellement de la carte

La vérification du respect de l’accomplissement de votre obligation sera effectuée pour le renouvellement de votre carte (activités T-G-S) ainsi que lors du renouvellement des attestations de vos collaborateurs. Cette vérification est effectuée sur justificatif par les services du président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France. Cette vérification doit également être faite par le titulaire de la carte professionnelle en ce qui concerne ses collaborateurs.

A noter : Il revient à votre agent commercial de payer cette formation en ligne et de vous en justifier l’accomplissement

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« A tout moment, le professionnel peut solliciter un formateur qui reviendra vers lui par écrit ou par téléphone. »

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Attestation de présence ou de formation

Selon le cas, le justificatif à remettre lors de vos démarches de renouvellement de carte est différent :

– S’agissant d’une formation : une attestation émanant d’un organisme de formation officiel et mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. L’attestation ne peut être établie que par des organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du Code du travail.

A savoir : La formation peut également être accomplie auprès d’un organisme légalement établi dans un autre État  membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Toutefois, lorsqu’elle a trait au domaine juridique, la formation n’est validée que si elle présente un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

– S’agissant d’un colloque : une attestation de présence du stagiaire à la manifestation par l’organisateur de l’événement.

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Vous souhaitez en savoir plus www.snpi.com

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