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Faute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche.
En l’espèce, le mandat de recherche pour un bar brasserie à Caen date du 22 septembre 2016 soit le même jour que l’offre d’achat faite par les mandants pour le fonds de commerce de bar brasserie.
En outre, il résulte des échanges de courriels entre les mandants d’une part et l’agence immobilière que cette dernière a transmis le 20 septembre 2016 des documents relatifs au fonds de commerce, soit le bar brasserie qui fera l’objet d’une offre deux jours plus tard. L’agence immobilière avait donc commencé le 20 septembre 2016 les négociations relatives à l’achat d’un bar brasserie par les mandants, objet même du mandat qui, à cette date, n’était pas signé.
Faute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche.
Par infirmation du jugement, elle sera déboutée de sa demande en paiement de 12 000 euros.
Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale, 21 Janvier 2021 n°18/02828
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Par DANY, il y a 3 années
C’est scandaleux. Dans la mesure où l’agence dans la finalité de son action a fini par obtenir un mandat cela souligne bien la volonté des parties de payer les honoraires d’agence.
C’est une nouvelle fois la preuve que les agences immobilières ne sont pas du tout défendu par les pouvoirs publics.