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« Accident pendant une visite et responsabilité de l’agent immobilier », Maître Gabriel NEU-JANICKI

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Attention en cas d’accident lors d’une visite, l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime.

photo : Visiting a house with a real estate agent

En l’espèce, la victime, en visitant le grenier, a marché sur une plaque de polycarbonate, qui recouvrait une trémie.

Le rapport d’expertise judiciaire précise que la trémie était recouverte de matériaux sans résistance (laine de verre), transformant cette dernière en véritable piège, car elle ne faisait l’objet d’aucune protection (ni barrières rigides, ni panneaux de signalisation).

Le caractère dangereux de la trémie recouverte est ainsi parfaitement caractérisé.

C’est en vain que les propriétaires de la maison soutiennent en avoir transféré la garde à l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble.

En effet, le transfert de la garde ne s’opère que s’il y a transfert de l’usage, du contrôle et de la direction de la chose.

En l’occurrence, le fait que l’agent immobilier ait été autorisé à faire visiter la maison par des tiers qu’il conduisait à travers les différentes parties de cette maison, n’a pas eu pour effet de faire perdre la garde de la maison à leurs propriétaires, d’ailleurs présents lors de cette visite (même si l’agent leur a demandé de rester dans la cuisine).

Les propriétaires doivent donc réparer le préjudice subi par la victime.

Une expertise a été ordonnée pour l’évaluation de ce préjudice.

Une provision de 10 000 euros doit être accordée à la victime, qui a fait une chute de près de 8 mètres et qui a subi un traumatisme crânien.

De son côté, l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

En effet, l’agent immobilier ne s’est pas informé auprès des propriétaires de la maison sur les dangers potentiels avant la visite, alors qu’il admet n’avoir pas visité personnellement le grenier avant la visite.

Le fait pour l’agent immobilier d’avoir, sans être accompagné par les propriétaires, conduit des clients dans un grenier, local décrit par l’expert comme étant plongé dans la pénombre, sans s’être assuré qu’il était sans danger, constitue une faute. Il doit par conséquent être condamné à réparer le préjudice subi par la victime.

Dans les rapports entre les co-obligés, le partage de responsabilité doit s’effectuer à 50 % pour les propriétaires de la maison et à 50 % pour l’agent immobilier.

Cour d’appel, Nancy, 2e chambre civile, 10 Février 2022 n°21/00065

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Gabriel Neu-Janicki

Maître Gabriel NEU-JANICKI, est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet NEU-JANICKI. Son cabinet est dédié aux professionnels de l’immobilier (mandat, vente, baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété). Ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux », il est l’auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels..

Il est également Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.

Cabinet Neu-Janicki
35 avenue d'Eylau
75116 PARIS
Tel: 01 47 83 90 90

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