Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation.
Pour mémoire, en application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, seul le mandat de vente ou de recherche confié à l’agent immobilier peut justifier légalement sa rémunération
En d’autres termes, l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation s’il n’est pas titulaire d’un mandat.
Ainsi, quelles que soient les mentions qu’il contient, il ne saurait engager la responsabilité contractuelle du candidat acquéreur, ni sa responsabilité délictuelle en cas de vente conclue directement avec le vendeur, lequel n’avait pas conféré de mandat exclusif à l’agent.
Conseil : le bon de visite sert à prouver la visite d’une personne déterminée et en présence d’un mandat valide permettre l’indemnisation en cas de vente frauduleuse
Maître Gabriel NEU-JANICKI, est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet NEU-JANICKI. Son cabinet est dédié aux professionnels de l’immobilier (mandat, vente, baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété). Ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux », il est l’auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels..
Il est également Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.
Merci pour cet article éclairant . Question novice : Est-ce à l’agent immobilier de mener la cession du fonds de commerce d’hôtellerie (transformé en cession de parts sociales) sous pretexte qu’il y a de l’immobilier dedans ? Et de demander la signature d’une déclaration de confidentialité dans laquelle semble se trouver un mandat immobilier avec le detail , le montant de sa commission etc ? (et en plus il exige de l’acquéreur éventuel de l’hôtel qu’il lui présente une pièce d’identité) . Il refuse une simple déclaration de confidentialité (en échange des bilans et comptes de résultats de l’hôtel pour l’évaluer et faire une proposition au cédant) et demande qu’on lui signe SA déclaration de confidentialité qui comporte un mandat immobilier . Que faut-il en penser ?
Par M. KAOUCHE, il y a 1 année
Merci pour cet article éclairant . Question novice : Est-ce à l’agent immobilier de mener la cession du fonds de commerce d’hôtellerie (transformé en cession de parts sociales) sous pretexte qu’il y a de l’immobilier dedans ? Et de demander la signature d’une déclaration de confidentialité dans laquelle semble se trouver un mandat immobilier avec le detail , le montant de sa commission etc ? (et en plus il exige de l’acquéreur éventuel de l’hôtel qu’il lui présente une pièce d’identité) . Il refuse une simple déclaration de confidentialité (en échange des bilans et comptes de résultats de l’hôtel pour l’évaluer et faire une proposition au cédant) et demande qu’on lui signe SA déclaration de confidentialité qui comporte un mandat immobilier . Que faut-il en penser ?