TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

jurisprudence

« Devoir de conseil et d’information du notaire », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte. 933

« Rémunération de l’agent immobilier : bon de visite ne vaut pas mandat », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation. 3 448

Dictionnaire utile de la copropriété

Publié aux éditions Livres en Seyne et rédigé par Meddy Viardot, cet ouvrage est destiné aux professionnels et aux particuliers concernés par la vie d'un immeuble. 342

« Violation de l’obligation d’exclusivité », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Un mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionnée une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de rémunération. 1 757

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