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« Devoir de conseil et d’information du notaire », Maître Gabriel NEU-JANICKI

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Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte.

devoir de conseil notaire
Ce dernier ne contient aucune mention d’un délai de versement du dépôt de garantie et le notaire n’a pas attiré l’attention des vendeurs sur les risques encourus de défaut de versement.

Il n’a procédé à aucune rectification des mentions contractuelles afin qu’elles coïncident avec la décision des cocontractants.

Les vendeurs ont ainsi perdu l’exigibilité de la créance provoquée par la fixation d’une date butoir de paiement.

Le notaire a également commis une erreur relative à la date de naissance de l’un des acquéreurs, erreur qu’il aurait pu facilement éviter.

Enfin, l’absence d’emprunt, le jeune âge des acquéreurs et l’absence de profession de l’un d’eux ne pouvaient qu’interroger un professionnel averti. Le notaire ne peut arguer du choix opéré par les parties sous la gestion de l’agence immobilière pour être déchargé de ses obligations professionnelles.

Le bien a ainsi été immobilisé inutilement durant quatre mois, il a fallu plusieurs mois aux vendeurs pour trouver de nouveaux acquéreurs et les vendeurs n’ont pu disposer du dépôt de garantie.

La perte de chance consécutive à ces manquements est évaluée à 70 pour cent.

Le montant de la clause pénale contractuelle est de 39400 euros.

C’est donc la somme de 27580 euros qui est mise in solidum à la charge du notaire et de son assureur, et in solidum avec les acquéreurs défaillants, à titre de dommages et intérêts.

Cour d’appel, Rouen, 1re chambre civile, 19 Janvier 2022 n°19/04125

Gabriel Neu-Janicki

Maître Gabriel NEU-JANICKI, est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet NEU-JANICKI. Son cabinet est dédié aux professionnels de l’immobilier (mandat, vente, baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété). Ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux », il est l’auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels..

Il est également Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.

Cabinet Neu-Janicki
35 avenue d'Eylau
75116 PARIS
Tel: 01 47 83 90 90

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