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« Mandat non exclusif de vente et autre agence immobilière », Maître Gabriel NEU-JANICKI

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En présence d’un mandat non exclusif de vente, le mandant ne peut pas voir sa responsabilité recherchée par le premier agent immobilier qui a présenté les biens à l’acquéreur, si la vente est intervenue par une autre agence immobilière .

mandat non exclusif

En d’autres termes, l’agent immobilier en charge d’un mandat de vente sans exclusivité ne peut en l’espèce rechercher la responsabilité de ses mandants accusés d’avoir vendu leur bien par le biais d’une autre agence immobilière mais à un acquéreur présenté par ses soins.

En effet, l’interdiction faite au mandant de traiter avec un acquéreur présenté par l’agence était circonscrite aux cas où la vente se serait faite « directement », c’est-à-dire sans intermédiaire entre le mandant, le vendeur, et l’acquéreur.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque la vente s’est faite par l’intermédiaire d’une autre agence immobilière.

En outre, la preuve n’est pas rapportée que les mandants avaient connaissance que leur acheteur avait déjà visité le bien par  l’intermédiaire de l’agent immobilier.

Cour d’appel, Besançon, 1re chambre, 10 Janvier 2023 n°21/00909

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Gabriel Neu-Janicki

Maître Gabriel NEU-JANICKI, est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet NEU-JANICKI. Son cabinet est dédié aux professionnels de l’immobilier (mandat, vente, baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété). Ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux », il est l’auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels..

Il est également Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.

Cabinet Neu-Janicki
35 avenue d'Eylau
75116 PARIS
Tel: 01 47 83 90 90

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